Retraite additionnelle des fonctionnaires : la Cour des comptes dénonce les errements du régime


Dans un référé daté du 14 mars 2013, la Cour des comptes pointe les risques portés par le financement et la stratégie d'investissement du régime de retraite additionnelle des fonctionnaires.

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C’est ce que l’on appelle une mise en garde. Dans un référé daté du 14 mars 2013, la Cour des comptes met en lumière les problèmes posés par le financement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), « au regard notamment du financement de la dette publique et de la préservation du droit des agents ».

Un coût considérable pour une efficacité contestable

La RAFP, régime obligatoire par capitalisation instauré en 2005 « qui concerne 4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire affectés auprès de 45.000 employeurs » représente en effet un investissement financier important pour une efficacité contestable. Ainsi, alors que les projections réalisées par l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), gestionnaire du régime, pointent qu’il aura encaissé environ 75 milliards d’euros de cotisations auprès des employeurs et des agents de la fonction publique depuis sa création d’ici 2050. Or, ce n’est qu’à partir de cette année que le montant annuel des prestations versées égalera celui des cotisations versées. Toujours à l’horizon 2050, « l’effort global de l’Etat aura alors atteint entre 21 et 27 milliards d’euros, celui des collectivités territoriales entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros et celui des hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards d’euros ».

En définitive, en dépit d’un coût considérable pour les finances publiques, les Sages de la rue Cambon notent que « compte tenu de la lenteur de montée en charge de ce dispositif par capitalisation ex nihilo, les rentes viagères ne devraient améliorer significativement, quoique modestement, les revenus des agents ayant cessé leur activité qu’à l’horizon 2045-2050, toutes choses égales par ailleurs ».

Des placements en obligations grecques et espagnoles augmentés en 2009

De plus, la Cour des comptes s’inquiète, à juste titre, des décisions d’investissement prises par l’ERAFP. En effet, le régime a constitué entre 2005 et 2010 10 milliards d’euros de provisions. 75% des fonds ont été placés sur des obligations souscrites directement, dont 90% sur des titres de dettes souveraines. « A cet égard, la Cour a observé que l’établissement, qui gère directement ses placements, avait accru en 2009 son encours d’obligations émises par des Etats de la zone euro dont la situation financière est jugée fragile depuis le début de la crise ouverte en 2008 (Grèce, Irlande, Italie, Espagne, Portugal). Cette exposition l’a contraint à constater une moins-value de plus de 650 millions d’euros au 31 décembre 2011, partiellement compensée par des plus-values latentes enregistrées sur d’autres titres. »

Les errements dans la gestion de la RAFP ne s’arrêtent pas là puisque la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de collecter les cotisations et de verser les prestations alors que cela contrevient au principe des finances publiques selon lequel seuls les comptables publics sont habilités à le faire. De même, la Cour indique que la CDC ne contrôle pas l’assiette des cotisations versées par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, « alors même que la Caisse des dépôts est habilitée à le faire » dans le cadre du régime de retraite de base des fonctionnaires.