Retraite anticipée : le décret sur le handicap bientôt publié


A compter du 1er janvier 2016, les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% pourront partir à la retraite dès 55 ans. Un décret mais aussi un arrêté vont prochainement préciser les modalités du dispositif, assure le ministère des Affaires sociales.    

un fauteuil roulant

 

Le décret concernant la refonte des règles de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées devrait paraître dans les prochains jours. « La publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014 », a précisé le ministère des Affaires sociales et de la Santé dans une réponse publiée au Journal Officiel du Sénat daté du 15 mai 2014 à une question posée par le sénateur (PS) du Pas-de-Calais Jean-Claude Leroy. Le parlementaire voulait savoir quand vont être mises en place les mesures instaurées par la dernière réforme des retraites.

La loi du 20 janvier 2014 prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2016, il suffira aux personnes handicapées de justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% pour pouvoir partir à la retraite dès 55 ans et non, comme aujourd’hui, une IP d’au moins 80% ou une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Un mécanisme d’équivalence

Ce dernier point inquiète Jean-Claude Leroy. « S’il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l’aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacité de 50%, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre d’ayants droit », craint le sénateur.

Le ministère a tenu à le rassurer : un système d’équivalence, défini par un arrêté, va permettre aux titulaires de la RQTH de se voir attribuer une IP. Cet arrêté « permettra, après concertation, de préciser les règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée. Ces équivalences devraient permettre de présumer des situations de handicap au titre de périodes antérieures, parfois très reculées dans le temps, alors que cette présomption était impossible avec le critère de RQTH », annonce le ministère qui ajoute que « des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalités ».

 

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