Retraite anticipée pour handicap : les nouvelles règles précisées


Une circulaire de l'Assurance retraite datée du 27 mai 2015 détaille les nouvelles dispositions en matière de départ anticipé pour handicap en vigueur depuis le 1er janvier.    

Depuis le 1er janvier 2015, il suffit de justifier d'une incapacité permanente de 50% pour pouvoir partir à la retraite dès 55 ans

Les nouvelles modalités pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre du handicap viennent d’être précisées. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 27 mai 2015 détaille les nouvelles règles en la matière instaurées par la dernière réforme des retraites. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’incapacité permanente (IP) demandé pour avoir accès à une retraite anticipée pour handicap a été abaissé de 80% à 50%. Soit le niveau prévu pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour partir à la retraite dès 55 ans, l’assuré handicapé doit justifier auprès de sa caisse de retraite d’un taux d’IP de 50% en lui fournissant une attestation médicale et des justificatifs. Ces derniers peuvent provenir de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des services et organismes débiteurs des prestations familiales ou de juridictions de première instance, d’appel ou de cassation. « Sont également recevables les décisions de l’ensemble de ces structures refusant l’AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d’un taux d’IP d’au moins 50% », stipule la circulaire Cnav.

Le critère de RQTH abandonné

Le document rappelle également que le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne permet plus, depuis le 1er janvier 2015, d’avoir accès à la retraite anticipée pour handicap. « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère […] est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés », souligne la circulaire.

S’ils partent avant l’âge légal de départ (62 ans) et qu’ils ne disposent pas de tous les trimestres requis, les assurés handicapés bénéficient d’une majoration de retraite. La circulaire Cnav rappelle que cette majoration équivaut au montant de la pension calculée à partir des trimestres cotisés avec un taux d’IP de 50% auquel est appliqué un abondement d’un tiers. La majoration de retraite vient s’ajouter à leur pension minorée. Le montant total ne peut dépasser le montant de la pension si l’assuré handicapé était parti à la retraite au taux plein, c’est-à-dire avec tous ses trimestres.

Par ailleurs, si des assurés ont liquidé à l’âge légal leur retraite alors qu’ils auraient pu prétendre à un départ anticipé pour handicap, le montant de la pension qu’ils perçoivent est porté au montant de la pension anticipée majorée si cette dernière est supérieure. Cette règle s’applique désormais en prenant en compte le nouveau critère d’IP à 50%.

 

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