Retraite anticipée pour handicap : une déclaration sur l’honneur ne suffit pas


Pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal, le travailleur handicapé doit justifier d'une reconnaissance officielle de son statut. Les périodes, durant lesquelles il a oublié de renouveler sa demande, ne sont pas prises en compte.

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Se déclarer travailleur handicapé ne suffit pas pour bénéficier d’une retraite anticipée. Une lettre de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), envoyée le 29 avril 2013 aux caisses de retraite, vient préciser la reconnaissance de la « présomption de la qualité de travailleur handicapé ».

La loi Woerth du 9 novembre 2010 permet aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou de la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail de partir à la retraite avant l’âge légal de départ. Dans ce dernier cas, seule la reconnaissance officielle du statut de travailleur handicapé est prise en compte, souligne la lettre de la Cnav. « Une déclaration sur l’honneur de l’assuré n’est pas recevable », prévient le document. Ni une « reconduction tacite ou une présomption de continuité ».

Deux cas particuliers

La Cnav rappelle en effet que la qualité de travailleur handicapé est reconnue après dépôt de la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et ce, pour une durée de un à cinq ans renouvelable sur demande des intéressés. Un travailleur handicapé, qui aurait omis de renouveler sa demande, ne pourra pas faire reconnaître la période en question au titre de la retraite anticipée. S’il dépose une nouvelle demande, le laps de temps entre les deux reconnaissances ne sera pas non plus prise en compte.

On l’aura compris, le travailleur handicapé se doit d’être vigilant et parfaitement en règle s’il veut partir plus tôt à la retraite. La lettre de la Cnav apporte toutefois deux assouplissements. Primo, la justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque d’une année civile vaut reconnaissance pour l’année entière. Secundo, les périodes pendant lesquelles il a été prononcé une orientation ou un placement dans une structure d’aide par le travail valent également reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.