Retraite anticipée pour pénibilité : partir à 60 ans sans avoir été exposé à des facteurs de risques


La réforme des retraites de 2010 a offert la possibilité d'une retraite anticipée à 60 ans au titre de la pénibilité à condition de présenter un certain taux d'incapacité. Toutefois ce dispositif s'avère paradoxal puisqu'il peut permettre à certains de partir plus tôt sans pour autant avoir été exposé aux facteurs de risques définissant la pénibilité. Explications.

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Pour bénéficier d’une retraite anticipée au titre de la pénibilité, il faut justifier d’une incapacité permanente (IPP) d’au moins 20% qui résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. L’accident de trajet est exclu.

Dans le cas d’un accident du travail, les personnes concernées doivent souffrir de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle pour obtenir le droit à un départ à 60 ans. Un arrêté du 30 mars a fixé la liste de ces lésions. Il peut par exemple s’agir de lésions cardio-vasculaires, de l’oreille interne, neurologiques, du ménisque ou encore ophtalmologiques.

En revanche lorsque le taux d’incapacité de la personne est compris entre 10% et 20%, elle doit remplir deux conditions pour bénéficier d’un départ anticipé : justifier d’une exposition pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels précisés par l’article D4121-5 du Code du travail (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et rythmes de travail) et obtenir l’avis favorable d’une commission pluridisciplinaire.

Par conséquent, lors d’un déplacement professionnel ou sur son lieu de travail, une personne est victime d’une chute qui provoque chez elle une lombalgie chronique ou d’un accident qui entraîne un trouble de son acuité visuelle. Ces deux lésions font partie de celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Si cette personne présente un taux d’incapacité de 28% à la suite de cet accident, elle va pouvoir partir en retraite à 60 ans alors qu’elle n’exerçait pas nécessairement un métier pénible et n’était pas exposée aux facteurs de risques professionnels légalement définis.

Autrement dit, il suffit donc d’avoir un taux d’IPP de 20% et un certain type de lésions sans être forcément exposé à la pénibilité dans son travail pour pourvoir prendre sa retraite plus tôt.