Retraite : « Avec la loi Macron, certains libéraux ne cotiseraient plus dans leurs régimes »


INTERVIEW – Pour le président de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (Cavom) Roland Bayard, le projet de loi pour la croissance et l'activité va entre autres développer le salariat dans les professions réglementées. Un mouvement qui pourrait avoir des conséquences pour les régimes de retraite des libéraux et notamment de la Cavom.    

Roland Bayard, presiden de la Cavom

Toutsurmesfinances.com : Pourquoi dites-vous que le projet de loi Macron constitue une menace pour la retraite des officiers ministériels ?

Roland Bayard, président de la Cavom : En favorisant le développement du salariat dans les professions réglementées, le projet de loi présenté par le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, va conduire à un regroupement des études et à une augmentation croissante du nombre de professionnels salariés, au détriment du nombre de professionnels libéraux.

 
Or, qu’ils soient huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs ou mandataires judiciaires, ces professionnels salariés ne cotiseraient pas à la Cavom. Comme les salariés du secteur privé, ils dépendraient du régime général pour la retraite de base et de l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Ce qui signifierait qu’une partie des officiers ministériels, notamment les jeunes professionnels, ne cotiseraient plus dans les régimes propres à leur profession au moment même où ces derniers font face au départ à la retraite des générations nombreuses. Ce phénomène serait d’autant plus fâcheux que, jusqu’à il y a peu, l’ensemble des officiers ministériels ne pouvaient exercer leur activité qu’en tant que professionnels libéraux. La question se poserait surtout pour le régime complémentaire de la Cavom.

 

Pourquoi ?

Depuis 1974, il existe un mécanisme de compensation financière destiné à neutraliser, au moins en partie, les effets de la modification de la répartition des cotisants entre les principaux régimes de base. Ainsi, lorsque les cotisants d’un régime A le quittent massivement pour aller exercer leur activité dans un régime B, le régime B est mis à contribution pour indemniser le régime A. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit au moment où les agriculteurs affiliés à la MSA (Mutualité sociale agricole, NDLR) ont déserté les campagnes pour devenir salariés en ville.

Par conséquent, s’il devait y avoir un développement important du salariat au sein des professions aujourd’hui affiliées à la Cavom, la CNAVPL (le régime de base des professionnels libéraux, NDLR) n’en serait vraisemblablement que très peu victime. En revanche, le régime complémentaire de la Cavom risque de se retrouver contraint de verser plus de prestations avec moins de cotisations. 

 

Que proposez-vous ?
Il existe trois possibilités. La première, qui est sans doute la plus simple à mettre en oeuvre, serait d’inviter l’ensemble des officiers ministériels à cotiser exclusivement à la CNAVPL et à la Cavom, quel que soit leur mode d’exercice profesionnel. C’est déjà le cas pour les avocats, qui sont affiliés à la CNBF (Caisse nationale des barreaux français, NDLR), qu’ils soient salariés d’un cabinet ou à leur compte.

La deuxième consisterait à prévoir des transferts financiers entre l’Agirc-Arrco et la Cavom afin de neutraliser les conséquences sur celle-ci de la substitution entre salariés et non-salariés.

Une troisième option pourrait être la mise en place d’un système de double adhésion. Les officiers ministériels salariés cotiseraient au régime général, à l’Agirc-Arrco ainsi qu’au régime complémentaire de la Cavom. Comme à la Cavec (la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables, NDLR), où ce système est déjà en vigueur pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes salariés, cette cotisation spécifique serait en partie prise en charge par l’employeur.

 

Qu’en pense votre ministère de tutelle ?
Comme il s’agit de retraite, le ministère de la Justice n’est pas en première ligne. Du point de vue de l’équité entre assurés, il serait tout à fait injustifié que les affiliés de la Cavom supportent les conséquences défavorables sur leur régime de retraite du développement du salariat, alors que dans le même temps les affiliés des régimes qui en bénéficieraient ne seraient pas mis à contribution. Dans ces conditions, nous sommes raisonnablement confiants. Une solution devrait être trouvée et nous nous y employons.

Si jamais cela n’était pas le cas, nous n’aurions pas d’autre alternative que de « capitaliser » progressivement le régime, afin d’être en mesure de continuer à payer les prestations en cas de généralisation du salariat. Cela nous conduirait alors à plus que doubler le taux de couverture des engagements par les réserves, pour le faire passer d’un peu moins de 40% aujourd’hui à plus de 80%, avec tous les problèmes d’équité entre assurés que cela engendrerait durant la période transitoire. Les cotisations des affiliés à la Cavom devraient ainsi financer à la fois les retraites en cours de service et les retraites futures.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

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