Retraite : budgets en hausse pour les régimes spéciaux les plus déficitaires


Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) prévoit d'augmenter de 7,4% les subventions accordées aux « régimes de retraites en déséquilibre démographique », à 6,84 milliards d'euros en 2015. Ces aides concerneraient quelque 759.000 anciens travailleurs.

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« Une dépense inéluctable pour l’Etat » et toujours plus importante pour les finances publiques. Les subventions accordées aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres (RATP et SNCF), des mines et de la SEITA (Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes) ainsi qu’aux marins devraient augmenter de 7,4% d’ici à 2015 pour atteindre 6,84 milliards d’euros. Le Budget 2013 prévoit ainsi de relever sensiblement les aides aux régimes dans l’impossibilité de s’autofinancer, du fait d’« un fort déséquilibre cotisants / pensionnés », qui concernent au total 759.000 retraités.

Principaux postes de dépenses pour l’Etat, les régimes sociaux et de retraite de la RATP et de la SNCF qui devraient bénéficier de subventions d’un montant de 4,184 milliards d’euros en 2013. Un effort conséquent récemment pointé du doigt par la Cour des comptes qui épinglait les avantages spécifiques dont profitent les travailleurs de ces régimes spéciaux malgré la réforme de 2010 qui tendait à rapprocher leur statut de celui des agents de la fonction publique. Selon les magistrats de la rue Cambon, « l’aspect symbolique de ces réformes a été privilégié sur leur contribution à l’équilibre des finances publiques ».

Faire jouer la solidarité nationale

Face à un déséquilibre démographique « maximal pour des régimes fermés comme celui des mines ou de la SEITA », la majorité compte « faire jouer la solidarité nationale au travers des subventions budgétaires destinées à équilibrer ces régimes ». Conséquence : 1,519 milliard d’euros seront consacrés à ces régimes en 2013 et 840 millions d’euros viendront rétablir l’équilibre des comptes de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) qui gère le régime de sécurité sociale des marins et quelque 220.000 personnes en 2012.

« La priorité du triennal (2013 à 2015, NDLR) est de poursuivre la maîtrise des coûts de gestion des caisses de retraite tout en garantissant la qualité du service rendu aux bénéficiaires », explique le projet de loi de finances pour 2013. Le Budget dévoilé le vendredi 28 septembre en Conseil des ministres prévoit ainsi de baisser les frais de personnel et généraux de 13% entre 2011 et 2015 pour la gestion des retraites des mines, précisant ainsi ses objectifs de maîtrise des coûts tandis qu’un accueil téléphonique dédié ainsi qu’un site internet interactif devraient être mis en place pour les pensionnés de la marine.

Si le Budget 2013 ne fixe pas les sources de ces financements supplémentaires, il précise cependant la nécessité d’« un effort supplémentaire pour les autres missions de l’Etat afin de respecter la trajectoire de redressement des finances publiques ».