Retraite chapeau : « Il faudrait une vraie réforme »


AVIS D'EXPERT – La retraite supplémentaire d'entreprise du PDG de GDF-Suez, Gérard Mestrallet, a récemment défrayé la chronique. Pour Christian Bourreau, membre du bureau de l'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE), le traitement, très inégalitaire, des retraites supplémentaires doit être réformé par le gouvernement.      

Christian Bourreau

Depuis 2003, les entreprises qui avaient mis en place un régime supplémentaire de retraite au profit de leurs salariés supportaient un prélèvement basé, au choix de l’employeur, sur les pensions déjà versées ou sur les engagements relatifs aux pensions à venir. Le plus souvent, ces régimes garantissaient un niveau total de retraite dépendant de la dernière rémunération et de la durée des services dans l’entreprise. Ils étaient donc un décalque des régimes de la fonction publique et des régimes spéciaux.

 
En 2010, avec application en 2011, la décision a été prise d’imposer aux bénéficiaires des « retraites chapeaux » une contribution sur ces pensions, y compris celles consécutives à un départ en retraite antérieur à 2011. Avec des modalités différentes selon que le départ soit intervenu avant ou après le 1er janvier 2011, le prélèvement est de 7% ou de 14%. D’après les déclarations des gouvernants, ce dispositif était censé concerner quelques dizaines ou centaines de personnes.

 

Plus d’un million de bénéficiaires

La réalité a mis en évidence qu’il s’agissait de plus d’un million de personnes, déjà retraitées ou non, et non de quelques profiteurs supposés auxquels, dans son souci de pénalisation maximale, le législateur a interdit que ce prélèvement soit déductible de leur revenu imposable.

Or, les autres bénéficiaires de la garantie de retraite calculée sur des bases analogues, c’est-à-dire les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux, ne subissent, eux, aucune pénalité. Plus étonnant encore : pour les retraités des industries électriques et gazières, l’équivalent de la pension supplémentaire du privé est financé par les abonnés au gaz et à l’électricité sous la forme de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui figure sur les factures.

 

Un régime unique pour éviter les inégalités

Raphaël Hadas-Lebel, le président du Conseil d’orientation des retraites (COR), a pu dire sur le sujet : « On visait les hauts de forme et on a atteint les casquettes ». Avant lui, Jean de La Fontaine avait dit la même chose à sa manière dans sa fable sur les animaux malades de la peste. L’actualité de la future retraite chapeau de Gérard Mestrallet, le patron de GDF-Suez, met une fois de plus en évidence l’iniquité inhérente à la variété et à la complexité des 35 régimes qui constituent notre système de retraite français.

Au lieu d’user d’astuces pour préserver les droits de quelques grands personnages, le gouvernement ferait mieux d’annoncer enfin une vraie réforme qui mettrait fin à ces palinodies. Le modèle existe : un régime unique pour tous, géré en répartition avec des points et possibilité pour ceux qui veulent et le peuvent de compléter leurs ressources futures. Il ne se mettra pas en place du jour au lendemain, mais plus tard le processus sera entamé et plus longtemps dureront les dénonciations et jalousies.

 

A propos de l’auteur

Christian Bourreau est membre du bureau de l’Association de défense des retraites supplémentaires d’entreprise (ADRESE) et, par ailleurs président de l’Union française des retraités du régime général (UFR-rg), une fédération d’associations de défense des retraités, préretraités et futurs retraités du secteur privé. Lui-même aujourd’hui à la retraite, cet ex-DRH d’Unilever France, diplômé d’HEC, a effectué toute sa carrière dans les ressources humaines

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