Retraite complémentaire des médecins (ASV) : hausse des cotisations forfaitaires à partir de 2012


 A partir du 1er janvier 2012, la cotisation forfaitaire du régime complémentaire de vieillesse des médecins libéraux va augmenter progressivement. Elle reste prise en charge pour les deux tiers par l'assurance maladie pour les professionnels conventionnés (régime ASV).

Le décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 détaille le relèvement des cotisations dues par les médecins libéraux pour leur retraite complémentaire d’ici à 2017.

L’objectif est « d’assurer la pérennité du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins » en réformant « les conditions de son équilibre financier ».

La cotisation forfaitaire reste prise en charge pour les deux tiers par l’assurance maladie pour les médecins de secteur 1, c’est-à-dire conventionnés. Elle est fixée à :

– 2 070 euros pour le premier semestre de l’exercice 2012
– 2 230 euros pour le second semestre de l’exercice 2012
– 4 400 euros pour l’exercice 2013
– 4 500 euros pour l’exercice 2014
– 4 650 euros pour l’exercice 2015
– 4 850 euros pour l’exercice 2016

« A compter de l’exercice 2017, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution constatée du revenu moyen », précise le décret.

Une cotisation proportionnelle d’ajustement ouvrant droit à des points supplémentaires est également créée. Son versement donne droit à l’attribution d’un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de neuf points par an, « égal au rapport, arrondi au centième le plus proche, entre d’une part, le produit du montant de la cotisation d’ajustement et des deux tiers du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire et, d’autre part, le montant de la cotisation forfaitaire. »

La cotisation d’ajustement est fixée à :

– 0,25 % au titre de l’exercice 2012
– 0,90 % au titre de l’exercice 2013
– 1,50 % au titre de l’exercice 2014
– 2,10 % au titre de l’exercice 2015
– 2,60 % au titre de l’exercice 2016
– 2,80 % à compter de l’exercice 2017

Le décret précise aussi la valeur de service mentionnée à l’article L645-5 du Code de la sécurité sociale, pour les années 2012 à 2015.

Enfin les pensions se voient quant à elles fixées « à un niveau correspondant à un rendement comparable à celui des régimes complémentaires de salariés ».

Document

>> Télécharger le décret n°2011-1644 sur la retraite complémentaire des médecins libéraux (ouverture dans une nouvelle fenêtre, format PDF)