Retraite complémentaire des médecins : une députée de gauche dénonce la baisse du pouvoir d’achat due à la réforme


Marie-Line Reynaud, députée socialiste de Charente, a relayé dans une question écrite à l'Assemblée les inquiétudes des associations régionales d'allocataires de la CARMF sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins libéraux retraités. Elle déplore ainsi la forte baisse de la valeur du point provoquée par la réforme du régime de retraite complémentaire.

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Le décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 publié au Journal officiel du 26 novembre a modifié le régime ASV des médecins libéraux retraités et de leurs conjoints. Outre une hausse des cotisations, il prévoit une diminution de la valeur du point des pensions liquidées jusqu’au 31 décembre 2010 de 15,55 euros à 14 euros à partir de 2015. Celle du point des pensions liquidées depuis le 1er janvier 2011 va passer de 15,55 euros à 13 euros dès le deuxième semestre 2012 au moins jusqu’en 2015. Toutefois les 300 premiers points des réversions liquidées jusqu’au 31 décembre 2010 resteront à 15,55 euros au moins jusqu’en 2015.

Une perte de pouvoir d’achat d’environ 50%

Les allocataires « étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d’une indexation sur l’indice des prix à partir de 2015 », explique Marie-Line Reynaud. Selon elle la réforme adoptée va entraîner « une perte de pouvoir d’achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARMF et les syndicats médicaux. Cette baisse s’ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, soit une perte de la valeur du point pouvant atteindre près de 50 %, ce qui n’est pas acceptable ».

Le point « ne sera revalorisé que si le régime est, en 2015, équilibré sur le long terme, ce que les projections actuarielles de la CARMF ne prévoient pas actuellement avant 2025 », souligne de son côté la Fédération des associations régionales d’allocataires de la CARMF. La Fara s’attend ainsi à partir de 2016 à un gel du point à 14 ou 13 euros pendant une dizaines d’années, « ce qui porterait la perte de pouvoir d’achat du point en 2025 à environ 35 % (15 % + 20 %) s’ajoutant à la perte de 25 % subie depuis 1999. »

La députée de Charente demande donc au gouvernement de limiter cette baisse importante et d’indexer « sur l’indice des prix les revenus de cette catégorie de retraités ».

Retour à l’équilibre des régimes ASV

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 27 décembre, le gouvernement justifie la réforme de l’ASV des médecins libéraux en s’appuyant sur celle de l’ASV des auxiliaires médicaux conventionnés, élaborée en 2008 et qui visait un retour à l’équilibre du système qui était menacé. « J’ai souhaité que les réformes des régimes ASV, menées depuis 2007, respectent des principes communs, parmi lesquels l’équité intergénérationnelle, une progressivité réfléchie, la prise en compte des situations particulières et un équilibre dans l’utilisation des différents leviers », avait déjà expliqué le ministre de la Santé Xavier Bertrand dans un courrier adressé à la Fara le 10 novembre dernier.

Vers un relèvement de l’âge d’ouverture des droits ?

Enfin, le gouvernement soulève la question du relèvement de l’âge de départ à la retraite et de l’âge du départ à taux plein dans les régimes ASV des professions médicales et paramédicales. Il estime que cette question « se pose, pour des raisons, d’une part, d’équité entre les différentes catégories d’assurés et, d’autre part, de cohérence et de lisibilité du système de retraite pour les assurés concernés qui sont le plus souvent polypensionnés ». Dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, un amendement avait été déposé afin de « relever les conditions d’ouverture de droit dans les régimes ASV dans les mêmes conditions que celles du régime de base des professions libérales ». Mais la disposition avait ensuite été supprimée par les sénateurs.