Retraite complémentaire : les avocats vont payer plus de cotisations


Pour assurer dans le temps l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire des avocats, une augmentation progressive des cotisations va être mise en place à compter du 1er janvier 2015.    

une avocate

Les avocats sont condamnés à cotiser davantage. Un décret est paru le 2 juillet 2014 au Journal Officiel instaurant une refonte du financement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Jusqu’ici, ce régime par répartition comportait des cotisations obligatoires et des cotisations optionnelles.

L’Etat a estimé que ce système pouvait mettre en péril le régime si les affiliés de la CNBF décidaient un jour de moins verser de cotisations optionnelles. Pour assurer la pérennité du régime, il a été décidé de supprimer, à compter du 1er janvier 2015, progressivement ces dernières et d’augmenter en parallèle et tout aussi progressivement les cotisations obligatoires durant les 14 prochaines années. En vue de rendre le système plus juste et plus contributif, de nouvelles tranches de cotisation vont être mises en place en fonction du montant du bénéfice net annuel du cabinet.

 

Cinq tranches de cotisation au lieu de deux

Aujourd’hui, il en existe deux : une première tranche portant sur une assiette de cotisation de 0 euro à 41.674 euros et une seconde à partir de 41.674 euros de revenus professionnels annuels. Le taux de cotisation obligatoire se situe à 3,11% sur la première tranche et à 6,21% pour la seconde. Cinq tranches vont être instaurées à la place. Les seuils devraient être fixés en fin d’année par le conseil d’administration de la CNBF. Les hypothèses de travail sont les suivantes : une première tranche de cotisation de 0 euro à 40.000 euros de bénéfice net annuel, une deuxième tranche de 40.000 à 80.000 euros, une troisième de 80.000 à 120.000 euros, une quatrième de 120.000 à 160.000 euros et enfin, une cinquième de 160.000 à 200.000 euros de bénéfice net annuel.

Le décret du 2 juillet stipule que les taux de cotisation obligatoire vont s’élever à 6% pour la première tranche, 11,60% pour la seconde tranche, 13,70% pour la troisième tranche, 15,80% pour la quatrième tranche et 17,90% pour la cinquième tranche. Ce qui signifie que d’ici le 1er janvier 2029, les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire des avocats réalisant moins de 40.000 euros de bénéfice net annuel vont passer de 3,11% à 6%. Pour que cette hausse de cotisation se fasse en douceur, le décret prévoit une augmentation progressive et en partie optionnelle des taux de cotisation.

Rendement limité à 7,5%

En gardant l’exemple de la première tranche, les affiliés auront le choix en 2015 entre cinq classes de cotisation allant de 3% à 6%, puis de cinq classes en 2016 de 3,20% à 6%, de cinq classes entre 3,40% et 6% en 2017, de quatre classes de 3,60% à 6% en 2018, de quatre classes de 3,80% à 6% en 2019, de quatre classes de 4% à 6% en 2020, de trois classes de 4,20% à 6% en 2021, de trois classes de 4,60% à 6% en 2022, de trois classes de 4,80% à 6% en 2023, de trois classes de 5% à 6% en 2024, de deux classes de 5,20% à 6% en 2025, de deux classes de 5,40% à 6% en 2026, de deux classes de 5,60% à 6% en 2027, de deux classes de 5,80% à 6% en 2028 et enfin, une classe unique de cotisation de 6% à partir de 2029.

Toujours dans le but d’assurer l’équilibre du régime de retraite complémentaire, le décret instaure que la revalorisation annuelle de la valeur d’achat (cotisation) du point soit toujours supérieure de 2,4 points à celle de la valeur de service (prestation). Enfin, « le rendement du régime de retraite complémentaire des avocats, défini par le rapport entre la valeur d’achat du point et la valeur de service du point, ne pourra être, au terme de la période transitoire définie à l’article 23, supérieure à 7,5% ». A titre de comparaison, le rendement actuel s’élève à 10%.

Pour rappel, la CNBF compte 59.000 cotisants et 13.000 pensionnés. Ne peuvent être affiliés à la caisse uniquement les avocats non-salariés et les avocats salariés (mais pas les autres salariés des cabinets qui dépendent, eux, du régime général de la Sécurité sociale). La CNBF est la seule caisse de retraite de libéraux à ne pas faire partie de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 caisses professionnelles (médecins, notaires, experts comptables…).

 

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