Retraite complémentaire : les négociations en 5 questions-réponses


Le 17 février 2015 débutent les discussions entre les partenaires sociaux au sujet des régimes de retraites complémentaires Arrco (salariés) et Agirc (cadres) dont ils sont les gestionnaires. Explication sur cet événement qui risque d'avoir des conséquences à la fois pour les actifs et pour les retraités.   

agirc-arrco

 
– Quel est l’enjeu des négociations ?

Moins de deux ans après la signature le 13 mars 2013 d’un accord sur les retraites complémentaires du privé, le patronat et les syndicats, gestionnaires du régime complémentaire Arrco (pour l’ensemble des salariés) et du régime complémentaire Agirc (réservé aux seuls cadres), retournent à la table des négociations. Débuté le 17 février 2015, ce nouveau « round » devrait s’achever par la conclusion d’un accord en juin prochain.

Si les partenaires sociaux rempilent, c’est parce qu’ils n’ont guère le choix. Compte tenu de l’envolée des prestations provoquée par l’arrivée massive à la retraite des « baby-boomers » et de la baisse des cotisations suite à la hausse du chômage, les finances des régimes complémentaires se sont dégradées. En dépit de l’augmentation des cotisations et de la sous-indexation des pensions instaurées en 2013, le déficit cumulé de l’Agirc et de l’Arrco s’est situé à 4,44 milliards d’euros en 2014 et pourrait atteindre 5,28 milliards d’euros en 2015.

Problème : contrairement au régime de base de la Sécurité sociale, les statuts des régimes complémentaires ne leur permettent pas d’emprunter. Pour pouvoir payer les retraites, l’Agirc et l’Arrco puisent dans leurs réserves qu’ils ont eu la sagesse de constituer de 1998 à 2008. Reste que cette cagnotte n’est pas un puits sans fond. Si rien n’est fait, les réserves de l’Arrco seront épuisées en 2027 et celles de l’Agirc dès 2018. Ce qui signifie que dans trois ans, l’Agirc pourrait être incapable de verser des pensions à ses affiliés. Un scénario catastrophe sachant que les retraites complémentaires représentent en moyenne 57% du montant de la pension globale d’un cadre et 31% de la retraite d’un non-cadre.
 

– Qui est concerné ?

L’Agirc et l’Arrco représentent les retraites complémentaires des salariés de droit privé, c’est-à-dire les salariés, les salariés agricoles et les agents non titulaires de la fonction publique. Les pensions versées par les deux régimes viennent compléter la pension servie par le régime de base qui est plafonnée (au maximum 50% du plafond de la Sécurité sociale, soit 1.585 euros par mois en 2015). L’Arrco compte 18,1 millions de cotisants (dont 4 millions qui cotisent également à l’Agirc) et 11,9 millions de retraités (dont 2,7 millions perçoivent également une pension de l’Agirc).

Si l’Agirc se retrouve dans une passe financière plus difficile que l’Arrco, c’est parce que le ratio de cotisants/retraités y est moins favorable. En outre, le montant des pensions servies par le régime des cadres est nettement supérieur alors que le niveau des cotisations a tendance à baisser compte tenu des salaires d’embauche plus faibles des jeunes diplômés.
 

– Est-ce que ma pension complémentaire peut baisser ?

Les syndicats de salariés n’accepteront jamais que le montant facial des pensions complémentaires baisse. En revanche, il est fort possible que le pouvoir d’achat des retraités continue de s’éroder.

L’accord du 13 mars 2013 a prévu une sous-indexation des pensions complémentaires. En clair : les pensions sont revalorisées en-deçà de la hausse des prix à la consommation (hors tabac). Ce fut le cas en 2013 et en 2014. Sans une clause plancher qui interdit une indexation négative, les pensions complémentaires auraient baissé en 2014 compte tenu du faible taux de l’inflation. Une revalorisation nulle, c’est-à-dire un gel des pensions, a été appliquée.

Ce scénario pourrait se répéter en 2015, voire être étendu en 2016 et 2017. Reste que l’opération s’avère peu rentable. A cause de l’atonie de l’inflation, les économies réalisées devraient atteindre 1,2 milliard d’euros en 2015, contre 3 milliards d’euros prévus, selon le rapport de la Cour des comptes sur les retraites complémentaires publié le 18 décembre 2014.
 

– Quelles sont les autres options sur la table ?

Pour un régime de retraite, l’une des solutions les plus faciles et les plus rentables pour faire face à une hausse de ses dépenses est tout simplement d’augmenter ses recettes, c’est-à-dire ses cotisations. Les partenaires sociaux ont déjà utilisé à maintes reprises cet expédient. L’accord du 13 mars 2013 a ainsi instauré une hausse des cotisations en 2014 et 2015, supportée à parité par les employeurs et les salariés. Avec un taux de 6,1% pour les rémunérations situées en dessous du plafond de la Sécurité sociale et de 16% pour la part du salaire située au-dessus, le niveau des cotisations Agirc-Arrco a atteint son maximum selon le Medef.

En jouant sur la valeur d’appel (une partie des cotisations prélevées qui n’ouvrent pas de droits), les partenaires sociaux ont également baissé progressivement le rendement des cotisations. Aujourd’hui, sur une base de 125 cotisée, seuls 100 sont pris en compte pour la retraite. Grâce à cet artifice, le rendement offert par l’Agirc-Arrco est passé de 8,87% en 1993 à 6,56% en 2014, selon la Cour des comptes. Là encore, patronat et syndicats estiment qu’ils peuvent difficilement aller plus loin.

Autre option : la fusion de l’Agirc et de l’Arrco. L’opération permettrait non seulement de réaliser des économies d’échelle mais aussi de mutualiser les réserves. Cette solution ne règle rien sur le fond et ne fait que repousser l’échéance : les réserves du nouvel ensemble seraient épuisées en 2024.

Des économies pourraient être réalisées du côté des groupes de protection sociale (AG2R La Mondiale, Malakoff Médéric, Humanis, Pro BTP, Klésia…) chargés de prélever les cotisations et de verser les pensions pour le compte de l’Agirc et de l’Arrco. La Cour des comptes a pointé le niveau élevé de leurs coûts de fonctionnement et notamment les salaires en moyenne 25% supérieurs à ceux de l’Assurance Retraite. La Haute juridiction préconise notamment de réduire le nombre de groupes de protection sociale, actuellement de 13.

Mais c’est le recul des bornes d’âge qui semble tenir la corde. La Cour des comptes propose de repousser l’âge de départ de 62 à 64 ans, ce qui permettrait à la fois d’augmenter les cotisations et de réduire les prestations. La mesure, très populaire au Medef, est rejetée en bloc par les syndicats.
 

– Les retraites complémentaires peuvent-elles faire faillite ?

On voit mal les partenaires sociaux ne pas venir au secours de l’Agirc et de l’Arrco. C’est d’ailleurs pour sauver ces régimes qu’ils ont signé pas moins de 5 accords depuis 1993. S’ils s’avéraient incapables de restaurer les finances des deux régimes, l’Etat prendrait les choses en main. On assisterait alors à une étatisation des retraites complémentaires, ce que ni le patronat, ni les syndicats ne souhaitent.
 

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