Retraite complémentaire : un seul taux de cotisation pour les artistes-auteurs


Un décret paru le 31 décembre 2015 instaure une cotisation unique obligatoire pour les 50.000 affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels à la place des classes optionnelles en vigueur jusque-là.    

A compter des revenus de 2016, les artistes-auteurs vont tous cotiser dans les mêmes proportions à la retraite complémentaire

Ca y est, c’est officiel : les écrivains, graphistes, compositeurs, photographes et autres cinéastes vont tous cotiser dans les mêmes proportions à la retraite complémentaire. Un décret publié le 31 décembre 2015 instaure un taux unique de cotisation pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par le Régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP).

Jusqu’ici, les 50.000 affiliés au RAAP avaient le choix entre cinq classes de cotisation. Une cotisation obligatoire va leur être appliquée à compter de leurs revenus professionnels perçus cette année dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 115.848 euros en 2016. La montée en charge va être progressive. Le taux va s’élever à 5% sur les revenus de 2016, 6% sur ceux de 2017, 7% sur ceux de 2018 pour plafonner à 8% à partir de ceux de 2019.

Révision possible

Il pourrait évoluer si besoin. Le décret prévoit que le conseil d’administration du RAAP rende un rapport en 2018 sur l’évolution des paramètres techniques du régime. Le taux de cotisation pourrait alors être revu à la hausse ou à la baisse afin « de garantir l’équilibre financier à long terme et l’équité intergénérationnelle du régime ».

Le taux unique de cotisation s’applique aux affiliés obligatoires du RAAP, c’est-à-dire aux artistes-auteurs justifiant d’un revenu professionnel annuel équivalant à au moins 900 heures payées au Smic de l’année n-1 (8.649 euros). Pour ceux qui perçoivent un revenu inférieur à 2.700 heures Smic (25.947 euros), le taux de cotisation est abaissé à 4%. Idem pour les affiliés au RAAP qui cotisent également au Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) ou au Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL).

8% pour tous en 2027

Enfin, les assurés au RAAP, pour lesquels la mise en place du taux unique a pour conséquence une diminution du montant de leur cotisation, ont la possibilité de continuer à cotiser dans leur classe de cotisation antérieure jusqu’en 2027. A compter de cette date, le taux de 8% s’appliquera également à eux.

Cette réforme des règles de cotisation du RAAP n’est pas une surprise. Elle découle de huit mois de négociation entre les administrateurs du régime et les représentants des différentes fédérations professionnelles. Les pourparlers ont démarré à la suite de la parution d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Rester dans les clous

Selon ce document, le mécanisme optionnel de classes de cotisation allait à l’encontre du principe de solidarité des régimes de Sécurité sociale, ce qui aurait pu amener la Commission européenne à assimiler le RAAP à un régime privé d’assurance.

Le régime aurait alors dû davantage provisionner pour respecter les règles de solvabilité imposées aux assureurs et, par ricochet, baisser le rendement, ce que les administrateurs du RAAP (des artistes-auteurs élus par leurs pairs) ne voulaient pas. D’où la mise en place progressive d’un taux unique obligatoire officialisé par le décret du 31 décembre en vue d’être considéré par Bruxelles comme un régime de retraite complémentaire à part entière.

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