Retraite d’office à 70 ans pour les professions réglementées


Le projet de loi Macron instaure une limite d'âge pour les notaires, les huissiers, les greffiers et les commissaires-priseurs en vue de favoriser le renouvellement des générations. Une mesure qui va à l'encontre de la liberté d'exercice chère aux professionnels libéraux.    

un office notarial

Les notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires-priseurs judiciaires ne vont plus pouvoir travailler au-delà de 70 ans. Dans le cadre de la commission spéciale au projet de loi sur la croissance et l’activité, quatre amendements ont été adoptés instaurant une limite d’âge pour l’exercice de ces fonctions réglementées. Dans l’exposé des motifs de chacun des amendements, il est mentionné que le maintien en activité de ces professionnels libéraux après 70 ans « réduit les possibilités de reprises pour les candidats à la succession dans leurs offices ».

« L’instauration d’un âge limite permettra, dans un souci d’équité entre générations, un large mouvement de renouvellement [de ces professionnels] âgés actuellement en exercice », justifient les amendements. En clair : en poussant les « vieux » notaires, huissiers, greffiers et commissaires-priseurs vers la sortie, le projet de loi, défendu par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, espère donner un coup de sang neuf à ces professions.

Portée limitée mais symbolique

Le renouvellement de génération devrait, toutefois, être limité. Toujours d’après les exposés des motifs des amendements, seulement 1,4% des notaires, 1,6% des huissiers, 5,5% des greffiers des tribunaux de commerce et 2,5% des commissaires-priseurs judiciaires étaient âgés de plus de 70 ans au 1er janvier 2012. Reste que la mise en place de cette retraite d’office pour les professions réglementées revêt une portée symbolique importante. Etant leur propre patron, les libéraux ont théoriquement la possibilité de travailler autant de temps qu’ils veulent.

Ce n’est pas le cas pour les salariés du privé qui, à compter de 70 ans, doivent demander l’autorisation à leur employeur. Si celui-ci refuse, ils n’ont pas d’autre choix que de partir à la retraite. Idem pour les fonctionnaires. Chez les militaires, il existe même un âge limite (qui varie selon le grade) au-delà duquel ils sont d’office radiés des cadres. Enfin, des professions, qui nécessitent certaines aptitudes physiques, prévoient une mise à la retraite automatique. C’est, par exemple, le cas des contrôleurs aériens et des danseurs de l’Opéra de Paris qui doivent partir respectivement à 57 ans et 40 ans.

 

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