Retraite de France Télécom : hausse des cotisations des fonctionnaires (LFR 2012)


La somme versée par France Télécom à l'Etat en contrepartie de la prise en charge par ce dernier des pensions de retraite de ses agents sera désormais plus importante. Une disposition du budget rectificatif 2012 y intègre les cotisations à l'assurance-chômage et au régime de garantie des salaires que les fonctionnaires de l'entreprise ne payaient pas jusqu'à présent.

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L’article 20 du budget rectificatif pour 2012, approuvé par le Parlement le 31 juillet, réforme la participation de France Télécom au budget de l’Etat pour la prise en charge de la retraite des fonctionnaires de cet organisme public à caractère commercial. Cette mesure impose ainsi à l’entreprise de verser un montant supplémentaire à l’Etat correspondant aux cotisations à l’assurance-chômage et au régime de garantie des salaires.

C’est une loi du 2 juillet 1990 qui prévoit que la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom, mais aussi de la Poste, sont effectués par l’Etat. En contrepartie, l’entreprise de télécommunications doit verser au Trésor public une contribution employeur à caractère libératoire correspondant à celles retenues sur les salaires des fonctionnaires pour la retraite. Or, jusqu’à présent, les fonctionnaires de l’opérateur ne cotisaient ni à l’assurance-chômage ni au régime de garantie des salaires, ces risques n’étant pas jugés pertinents pour des agents qui disposent d’une garantie de l’emploi, alors que les salariés de droit commun et les autres fonctionnaires de l’Etat y sont soumis.

Une décision de la Commission européenne

Il s’agit en fait pour le gouvernement de se conformer à une décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011. Bruxelles a en effet demandé à France Télécom de calquer son niveau de cotisations sur celui de ses concurrents en France, en y intégrant les provisions pour certains risques. Si la Commission a approuvé le mode de financement du régime de retraite de l’entreprise, elle a affirmé que l’allègement de charges dont il bénéficiait pouvait s’apparenter à une aide d’Etat faussant la concurrence.

L’article 20 du budget rectificatif a donc pour objet « d’égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications », comme l’a exigé la Commission européenne.

Cette augmentation de la contribution de France Télécom a cependant été dénoncée par plusieurs parlementaires de l’opposition qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le sujet. S’appuyant sur le fait que la décision de la Commission européenne a elle-même été contestée devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), la droite a jugé « qu’un tel prélèvement, qui est au nombre des impositions de toutes natures, serait contraire à l’article 34 de la Constitution dans la mesure où il devrait être restitué à l’entreprise en cas d’annulation de la décision de la Commission européenne par la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’un recours à cette fin ». En effet, l’entreprise France Télécom pourrait légitimement, en fonction de l’arrêt rendue par la Cour de justice de l’UE, demander le remboursement des sommes versées à l’Etat français.

Pas d’exigence d’égalité entre France Télécom et La Poste

Les parlementaires de droite ont ajouté que ce nouveau prélèvement « serait également contraire au principe d’égalité devant l’impôt en ce que l’entreprise qui a déjà supporté les conséquences financières de la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires par l’État devrait supporter la charge de ce nouveau prélèvement ; qu’il serait, en outre, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où La Poste n’est pas assujettie aux mêmes obligations ».

Les Sages ont cependant rejeté ces arguments et ont considéré que l’article 20 de la loi de finances rectificative 2012, « qui ne méconnaît pas davantage l’article 34 de la Constitution, doit être déclaré conforme à la Constitution ». S’agissant de l’égalité de traitement entre France Télécom et La Poste, le Conseil constitutionnel a indiqué que ces deux entreprises n’étaient « pas placées dans une situation identique » et « qu’aucune exigence constitutionnelle n’impos[ait] que ces entreprises soient soumises aux mêmes règles ».