Retraite de la fonction publique : suppression du départ anticipé pour 3 enfants et 15 ans de services au 1er janvier 2012


Le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service a été fermé dans le cadre de la réforme des retraites de 2010.

Cette fermeture est effective au 1er janvier 2012. Cette disposition s’applique également aux militaires.

Les agents de la fonction publique parents de 3 enfants et ayant au moins 15 ans de services au 1er janvier 2012 pourront toujours bénéficier d’un départ anticipé sans limitation de durée (départ possible en 2013, 2015,… 2020,…). Cependant, ces fonctionnaires se verront appliquer les règles générales de calcul de la retraite qui s’appliquent aux personnes ne répondant pas à ces critères, c’est-à-dire les règles de droit commun. Ainsi, leur année de naissance sera considérée et non plus l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants, comme c’était le cas auparavant.

Règle de calcul maintenues pour les personnes proche de l’âge de la retraite

Autrement dit les règles de calcul des droits ne sont plus figées à la date à laquelle la personne remplit les deux conditions (15 ans de service et 3 enfants). Toutefois, une exception est prévue : les fonctionnaires à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite avant l’entrée en vigueur de la loi conservent les règles de calcul aqui étaient valables avant la réforme de 2010.