Retraite de réversion : ce que le mariage pour tous change


Les couples homosexuels vont également pouvoir bénéficier d'une pension de réversion Cnav, Agirc et Arrco après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le mariage pour tous vendredi 17 mai 2013. Un changement d'ampleur, les couples unis par un Pacs n'y ayant pas droit.

retraites, mariage, homosexuel, pensions, reversion

 

La loi autorisant le mariage pour tous est désormais publiée au Journal officiel du samedi 18 mai. Le texte a obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel la veille et bénéficie d’une promulgation dans la foulée par François Hollande. Un symbole pour les couples homosexuels, qui aura également des effets sur la protection du conjoint survivant en cas de décès d’un des deux membres du couple. En effet, un couple gay pourra dorénavant se marier et profiter à ce titre de la possibilité de bénéficier d’une pension de réversion, exclusivement accordée aux couples mariés. Les homosexuels, concubins ou pacsés jusqu’ici, ne pouvaient donc pas en profiter.

Condition sine qua non

Dans le régime général des salariés, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) demande, pour pouvoir bénéficier d’une retraite de réversion, de remplir des conditions liées au mariage, à l’âge du conjoint survivant et du conjoint ou ex-conjoint décédé ainsi que des critères de ressource. Pour toucher cette retraite plafonnée à 54% de la retraite de base dont le conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait pu bénéficier, il faut immanquablement être marié ou avoir été marié. Sont ainsi automatiquement exclus du bénéfice de cette pension les concubins et partenaires de pacs tandis que les couples divorcés et / ou remariés au moment du décès peuvent toucher la retraite de réversion de la Cnav.

En 2012, le montant moyen des pensions de réversion mensuelles versées par la Cnav a atteint 289 euros, en hausse de 3% sur un an.

Parallèlement à cette condition sine qua non, les couples mariés doivent respecter des critères d’âge. Le conjoint survivant doit ainsi être âgé d’au moins 55 ans au moment où il remplit sa demande de retraite de réversion. Cet âge peut cependant être abaissé si le conjoint ou ex-conjoint défunt est décédé avant le 1er janvier 2009 ou « disparu » avant le 1er janvier 2008. De plus, le défunt doit pour sa part, à la date de son décès, avoir pris sa retraite ou atteint l’âge de départ minimal à la retraite. Enfin, les ressources annuelles du survivant ne doivent pas dépasser 19.164,4 euros, si il vit seul, ou 31.383,04 euros s’il vit en couple.

Remariage rédhibitoire pour les retraites complémentaires

Si les régimes de retraite complémentaires Arrco (salariés du privés) et Agirc (cadres) demandent de respecter des critères différents sur la forme, comparés à ceux requis pour l’octroi de la réversion dans le régime général, la condition du mariage est toujours exigée pour toucher cette retraite. Ainsi, concubins et pacsés sont toujours exclus du cadre du champ des bénéficiaires.

Inversement, aucune condition de ressources n’est à remplir par le conjoint survivant. Autre différence, la condition d’âge du survivant est portée à 55 ans pour le régime Arrco et à 60 ans à l’Agirc. La pension de réversion Agirc-Arrco est alors égale à 60% de la retraite que touchait ou qu’aurait dû toucher le défunt.

Attention : contrairement à la retraite de réversion de base, en cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.

L’ensemble de ces règles est applicable dès le samedi 18 mai 2013, puisqu’aucun changement n’est à apporter aux textes en vigueur concernant la réversion, que ce soit pour les pensionnés de la Cnav et de l’Agirc-Arrco. En effet, seul le terme de conjoint survivant est utilisé dans le cadre de ces règles. Toute référence au sexe des conjoints était ainsi déjà proscrite.

Cependant, si le mariage homosexuel et la possibilité induite de bénéficier d’une pension de réversion est une avancée majeure pour les couples homosexuels, espérons qu’il faudra attendre un moment avant que les premières demandes de retraite de réversion soient envoyées…