Retraite des clercs et employés de notaire : report de l’âge légal de 60 à 62 ans applicable à partir de 2017


Les clercs et employés de notaire bénéficient d'un régime spécial de retraite, géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Un décret (n°2011-1112) du 16 septembre 2011 précise les conséquences de la réforme des retraites de 2010.

Le plein impact de la réforme des retraites sur le régime spécial des clercs et employés de notaire n’interviendra qu’en 2017.

Ainsi, à partir du 1er janvier de cette année, l’âge légal de départ, actuellement fixé à 60 ans, sera ainsi progressivement porté à 62 ans, au rythme de quatre mois par génération pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1962.

– Pour les assurés nés avant cette date, qui justifient d’au moins 25 ans de versement de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées, l’âge d’ouverture du droit à pension est précisé dans le tableau suivant :

Clercs et employés de notaire nés avant 1962 avec au moins 25 ans de cotisations 
Assurés nés Age d’ouverture du droit à pension
 avant le 1er juillet 1953 55 ans
 entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953 inclus 55 ans et 6 mois
 entre le 1er janvier 1954 et le 30 juin 1954 inclus 56 ans
 entre le 1er juillet 1954 et le 31 décembre 1954 inclus 56 ans et 6 mois
 entre le 1er janvier 1955 et le 30 juin 1955 inclus 57 ans et 3 mois 
 entre le 1er juillet 1955 et le 31 décembre 1955 inclus 58 ans
 entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956 inclus 58 ans et 9 mois
 entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 inclus 59 ans et 6 mois

– Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 qui ne justifient pas d’au moins 25 années de durée d’assurance, l’âge d’ouverture du droit à pension est fixé à 60 ans.

– Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1961 inclus, l’âge d’ouverture du droit à pension est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Assurés nés entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1961 inclus
Nés en 1957 60 ans et 4 mois
Nés en 1958 60 ans et 8 mois 
Nés en 1959 61 ans
Nés en 1960 61 ans et 4 mois 
Nés en 1961 61 ans et 8 mois

En revanche, d’autres dispositions de la réforme sont appliquées dès à présent : la condition de réduction d’activité à 80 % des parents de trois enfants pour pouvoir bénéficier d’un départ en retraite anticipé, la bonification pour enfant, la possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d’études et le service de la pension en capital ou selon une autre périodicité.

Document
>> Télécharger le décret 2011-1112 sur le régime de retraite des clercs et employés de notaire