Retraite des commerçants et artisans (RSI) : un nouveau dispositif de rachat de trimestres à un coût plus avantageux


Le gouvernement a annoncé dans un communiqué un projet de décret créant au bénéfice des artisans et des commerçants un mécanisme de rachat d'années incomplètes pour l'ouverture de droits à retraite. En réalité, plusieurs dispositifs de rachats existaient déjà (Loi Fillon et Loi Madelin). Il s'agirait en fait d'instaurer un nouveau mécanisme moins coûteux, réclamé par le régime social des indépendants (RSI).

Ce projet de décret sera donc soumis très prochainement au conseil d’administration du régime social des indépendants (RSI), qui gère les retraites des artisans et commerçants, pour mettre en place ce dispositif de rachat de trimestres manquants, appelés aussi versement pour la retraite (VPLR). « Cette mesure répond à une demande forte des artisans et commerçants pour résoudre les situations dans lesquelles, malgré l’exercice d’une activité toute l’année, les intéressés ne parviennent pas toujours à valider l’ensemble de leurs trimestres et donc à se constituer des droits à retraite complets », expliquent dans un communiqué commun Xavier Bertrand, ministre du Travail, Valérie Pécresse, ministre du Budget et Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises.

Rachat Fillon et rachat Madelin

Actuellement les commerçants et artisans peuvent effectuer des versements pour la retraite au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes, pour lesquelles moins de quatre trimestres ont été validés, dans le cadre du « Rachat Fillon » ou du « Rachat Madelin ». Ce second mécanisme existant depuis le milieu des années 1990 est d’ailleurs réservé aux artisans et commerçants qui ont connu des périodes de précarité. Il permet d’augmenter le taux de liquidation des pensions, la durée d’assurance dans le régime, voire d’améliorer le salaire annuel moyen (SAM) utilisé dans la formule de calcul de la pension. Le prix du trimestre d’un rachat Madelin est moins cher par rapport au tarif prévu pour un rachat Fillon. De plus, le rachat Madelin n’est pas limité à 12 trimestres contrairement au rachat « Loi Fillon ».

Mais pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, les périodes rachetables doivent correspondre aux six années précédant la date de la connaissance définitive des revenus par le RSI. Le rachat de la totalité des trimestres manquants est obligatoire et il faut avoir été affilié exclusivement au RSI sur la période.

Loi de financement de la sécurité sociale 2009

La loi de financement de la sécurité sociale a prévu une nouvelle disposition de validation d’un trimestre par période de 90 jours d’affiliation continue ou non au RSI au cours d’une année civile pour laquelle moins de quatre trimestres auront été validé, en contrepartie du versement d’une cotisation. Là encore il fallait remplir des conditions précises, notamment justifier d’une durée minimale d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et d’une rémunération ne dépassant pas un certain seuil.

Satisfaction du RSI

Qu’apporte de plus le décret du gouvernement ? Même si l’on ne connaît pas encore son contenu exact, sa visée est permettre le rachat de trimestres à un moindre coût pour cette catégorie de professionnels soumis aux aléas en raison de la nature de leur activité. « Les commerçants et artisans peuvent avoir une année qui peut très bien marcher et la suivante, non. Nous supposons qu’il s’agit de leur offrir un mécanisme plus facile de rachat des trimestres. Jusqu’à présent, cela était possible mais ce mécanisme était peu utilisé par les ressortisants du RSI. Le RSI se félicite de cette avancée qu’il demandait depuis longtemps », souligne Victoria Topenot, attachée de presse du Régime social des indépendants.