Retraite des experts comptables : suppression de la double cotisation pour le régime de base (PLFSS 2012)


La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui prévoit de supprimer la double affiliation au régime de retraite de base des experts comptables salariés.

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Un amendement au PLFSS 2012, présenté par Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales et par le député UMP Denis Jacquat, propose de revoir le système d’affiliation des experts comptables au régime retraite de base. Il a été adopté par la commission des affaires sociales.

Actuellement les experts comptables salariés cotisent à la caisse de retraite des experts comptables libéraux (Cavec) pour le régime de base et le régime complémentaire « alors même qu’ils sont affiliés au régime général et aux régimes complémentaires de salariés Arrco et Agirc ».

Pour les cabinets d’experts comptables et pour leurs salariés, cette double affiliation entraîne un surcoût, qui peut atteindre 2 500 euros au titre du seul régime de base. Afin de ne pas payer de cotisations trop élevées, certains experts comptables se désinscrivaient du tableau de l’ordre des experts comptables.

L’amendement voté en commission annule la double cotisation en ce qui concerne le régime de base. Dans ce cadre, les experts comptables salariés, inscrits à l’ordre, seront uniquement affiliés au régime général, aux régimes complémentaires des salariés et au régime complémentaire de la Cavec.