Retraite des indépendants : « Le RSI ne veut pas d’une tutelle supplémentaire »


INTERVIEW – Les sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy proposent dans un rapport présenté le 24 juin 2014 des pistes d'amélioration pour le Régime social des indépendants, le régime de retraite des artisans et des commerçants. Son président, Gérard Quevillon, réagit à leurs recommandations ainsi qu'à l'adossement du RSI au régime général instauré par le Budget rectificatif de la Sécurité sociale.    

Gerard Quevillon

Toutsurlaretraite.com : Que pensez-vous du rapport sénatorial sur le RSI ?
Gérard Quevillon : Il s’agit d’un rapport clair et cohérent, réalisé de manière très professionnelle. Je craignais que les deux sénateurs qui ont auditionné nombre de nos détracteurs ne soient influencés par ces derniers. Cela n’a pas été le cas. Les rapporteurs ont su faire la part des choses. S’ils ont pointé les problèmes qui sont réels du régime, ils ont également souligné les efforts entrepris par les élus, par le directeur général, Stéphane Seiller, et les collaborateurs du régime. La conclusion du rapport est d’ailleurs plutôt favorable.

 

Que dites-vous sur les 10% de restes à recouvrer pointés dans le rapport ?
Aujourd’hui, le taux de cotisations non recouvrées est descendu à 8,3% fin 2013. Les 10% correspondaient à la situation en 2012. Au moment de la rédaction de leur rapport, les sénateurs ne disposaient pas des chiffres consolidés de 2013. Ce 1,7 point de moins sur un an correspond à 500 millions d’euros de cotisations encaissés. Il est indéniable que 8,3% constitue un taux trop élevé.
Mais sans vouloir minorer la responsabilité du RSI, je pense que le taux est également lié à la crise économique. Il est plus facile de payer ses cotisations quand les affaires sont bonnes ! Certains de nos affiliés ne sont pas à jour de leurs cotisations parce qu’ils font face à une baisse de leurs revenus.
C’est pourquoi nous avons engagé une action envers les « primo-débiteurs » (les retardataires pour la première fois, NDLR). Nous les contactons un par un pour connaître les raisons de leur retard de paiement et voir avec eux les solutions possibles, comme un report ou un étalement. 98% des cas sont ainsi résolus mais il est trop tôt, pour l’instant, pour que ces efforts se traduisent dans les chiffres.

 

Est-ce possible de calculer les cotisations sur les revenus de l’année, comme préconisé dans le rapport ?
En théorie, oui puisque le code de la Sécurité sociale permet de donner une estimation de ses revenus en cours et non de ses revenus réalisés deux ans auparavant comme actuellement. Il faut toutefois ajouter qu’en cas d’écart de plus de 30% entre les revenus estimés et les revenus effectifs, une pénalité de 5% est appliquée. Ce risque suscite une inquiétude chez les assurés. Je ne crois pas qu’ils soient demandeurs d’une généralisation de cette mesure. D’autant que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit que, à compter du 1er janvier 2015, les cotisations au RSI seront désormais calculées sur les revenus de l’an passé. Les indépendants réclamaient cette mesure depuis 20 ans !

 

Le rapport recommande que les experts comptables servent d’intermédiaires entre les indépendants et le RSI. Etes-vous d’accord ?
L’expert-comptable doit représenter un conseil permanent pour l’indépendant et ne pas être seulement consulté une fois par an au moment des bilans. Il a un rôle important à jouer. Le RSI a noué une quinzaine de partenariats avec des ordres d’experts comptables prévoyant que ces derniers alertent nos services lorsque leurs clients rencontrent des problèmes de cotisation ou de prestation. De notre côté, nous nous engageons à informer les instances des Ordres en cas de changements législatifs ou réglementaires. Nous souhaitons que ce type de partenariat se développe partout en France.

 

Le rapport encourage la dématérialisation des procédures. Où en êtes-vous ?
Nous avons sans conteste des progrès à faire dans le domaine. Je tiens toutefois à souligner que nous avons lancé « Mon compte », un bouquet de télé-services sur notre site Internet qui permet notamment à nos affiliés de consulter leur compte ou de connaître les dates d’échéance de paiement des cotisations. Il est depuis peu possible de modifier en ligne la périodicité des prélèvements automatiques.
En outre, nous mettons en place le 30 juin un numéro simple unique pour les questions relatives aux cotisations et un autre pour celles relatives aux prestations. Ceci dit, il faut prendre en considération qu’une partie de nos assurés est âgée et peu à l’aise avec les nouvelles technologies.

 

Le Budget rectificatif de la Sécu prévoit l’adossement financier du RSI au régime général. Ne craignez-vous pas une mise sous tutelle de l’Etat ?
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 instaure en effet la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés, NDLR) qui finance en partie le RSI, dans le but d’alléger les charges pesant sur les entreprises. Je rappelle que la C3S avait été créée dans les années 70 pour compenser la baisse des cotisations suite aux fermetures massives des petits commerces provoquées par le développement des grandes surfaces.
Le PLFRSS, qui est toujours en discussion parlementaire, prévoit que l’équilibre financier du RSI sera assuré par le régime général des salariés. Je n’ai pas à porter de jugement sur une décision politique. Toutefois, je souhaite que l’Etat s’engage par la loi ou par un décret sur la pérennité du mode financement. Par ailleurs, je ne veux pas d’une tutelle supplémentaire. Le RSI n’aura pas de compte à rendre au régime général. Nous demandons aux ministres en responsabilité qu’ils nous garantissent que l’intégration financière n’entraîne pas de supervision par la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, NDLR) et la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse, NDLR).

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

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