Retraite des professions libérales : les nombreux errements de la Cipav

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Formulaire de demande de retraite de base Cipav

La Cour des comptes épingle la plus importante caisse de retraite des professions libérales dans son rapport rendu public mardi 11 février 2014. Nouvelles pensions versées en retard, limitation des droits des auto-entrepreneurs... Décryptage.

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est dans le collimateur de la Cour des comptes. Et pour cause : le principal gestionnaire des retraites des professions libérales accumule « de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurés » selon le rapport dévoilé mardi 11 février 2014 par l'institution présidée par Didier Migaud.

 

• Plus d'une nouvelle pension sur deux versée en retard

Premier point qui touche directement les retraités affiliés à la Cipav : les nouveaux retraités attendent trop longtemps le versement de leurs premières pensions. En 2012, seuls 48% des droits à la retraite de base ont été liquidés dans un délai de trois mois. Des retards en forte hausse par rapport à 2011 (63%) et 2010 (69%). Un nouveau pensionné sur quatre a attendu entre trois et six mois pour obtenir son premier versement et 27% des nouveaux retraités ont dû patienter davantage. Le constat est similaire en ce qui concerne les retraites complémentaires, avec 47% de versements dans les temps.

Cette situation est particulièrement dommageable pour les assurés. D'autant qu'elle « est en complet décalage avec les performances de la branche vieillesse du régime général [des salariés, NDLR] où 96,6% des pensions de droit direct sont payées le premier jour du mois qui suit la demande ».

• Des assurés sans réponse

La Cour des comptes ne mâche pas ses mots pour décrire la qualité du service rendu aux assurés, qualifié de déplorable. En raison d'une opposition à la procédure unique d'affiliation gérée par le RSI, « la qualité du fichier des cotisants de la Cipav est très médiocre ». Les répercussions sur les assurés sont importantes. Parmi les dysfonctionnements relevés, les Sages de la rue Cambon énumèrent entre autres près de 35.000 assurés de la Cipav enregistrés comme cotisants alors qu'ils ont cessé toute activité et 5.000 actifs inscrits deux fois.

Pire encore, les affiliés à la Cipav ne bénéficient pas de réponses appropriées à leurs nombreuses questions. Un appel sur quatre sur l'une des deux plateformes téléphoniques (une pour les assurés, une pour les pensionnés) est traité par les services de la Cipav. « Le taux de réponse moyen hebdomadaire s'établit à 46% pour le service des cotisations et à 12% pour celui des prestations. Parfois, il atteint seulement 2% », pointe la Cour. Le mécontentement des assurés s'est traduit en 2013 par la création d'une association de défense.

• Les droits des auto-entrepreneurs non enregistrés

La situation des auto-entrepreneurs est encore plus grave. Les cotisations retraites des prestataires de services sont censées être enregistrées par la Cipav, au contraire des cotisations maladies perçues par le RSI. Or « la Cipav n'a toujours pas inscrit les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite », pointe la Cour des comptes.

De plus, la caisse réduit les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs. « Pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de Smic, elle attribue seulement un point de retraite par an lorsque le chiffre d'affaires déclaré est compris entre 2.728 euros et 30.942 euros et deux points lorsque le chiffre d'affaires excède 30.943 euros. Or (...) les intéressés, comme les autres professionnels libéraux, sont fondés à bénéficier d'une attribution de quatre points ».

 

La Cipav, c’est quoi ?

La Cipav est la plus importante caisse de retraite des professions libérales. Elle regroupe plus de 300 professions libérales « d’une extrême diversité ». Parmi elles, les architectes, les géomètres-experts, les professions de conseil mais aussi les moniteurs de ski ou encore les auto-entrepreneurs spécialisés dans les prestations de services. En revanche, ceux qui travaillent dans les activités marchandes ou artisanales sont affiliés au régime social des indépendants (RSI).
En 2012, la Cipav comptait 480.000 cotisants (230.000 libéraux et 250.000 auto-entrepreneurs) ainsi que 65.000 pensionnés selon la Cour des comptes. Elle représente ainsi 50% de l’ensemble des professionnels libéraux.

 

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