Retraite mutualiste du combattant : le plafond de déduction fiscale porté à 1.750 euros en 2016


Le plafond de déductibilité des versements sur la RMC, une retraite facultative réservée aux combattants et anciens combattants, passe de 1.745 à 1.750 euros pour la déclaration 2016 sur les revenus de 2015.      

La retraite mutualiste du combattant est accessible aux combattants justifiant d'au moins 90 jours de présence sur un théâtre d'opération

Une instruction fiscale est parue le 18 janvier 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) fixant le nouveau plafond de déduction au titre de la retraite mutualiste du combattant (RMC). Les souscripteurs de cette retraite facultative par capitalisation, réservée aux combattants, anciens combattants et victimes de guerre, pourront déduire de leur déclaration 2016 portant sur leurs revenus perçus en 2015 leurs versements donnant droit à terme à une rente annuelle maximale de 1.750 euros. Le précédent plafond était établi à 1.745 euros.

Accessible aux militaires encore en service

La RMC est accessible aux combattants justifiant d’au moins 90 jours de présence sur un théâtre d’opération, aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu’aux victimes de guerre, aux orphelins, veuves ou ascendants d’un militaire combattant « Mort pour la France ». Les militaires ou anciens militaires ayant participé à des conflits récents peuvent y avoir accès à condition d’avoir fait une demande pour obtenir la Carte du combattant ou le TRN auprès de l’Office national des anciens combattants (ONAC).

Pas d’impôt, ni de prélèvements sociaux

Outre la déduction fiscale, la RMC permet de bénéficier d’une majoration de la rente versée par l’Etat. Cette majoration varie de 12,5% à 60% en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance du titre détenu et de l’âge, dans la limite de 1.750 euros en 2016. Par ailleurs, la rente est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. En période de perception de la retraite, les capitaux constitutifs de la rente ne rentrent pas dans le patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Enfin, la RMC prévoit une revalorisation annuelle de la rente par l’Etat sans conditions de ressources.

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