Retraite pour pénibilité : les nouvelles modalités pour partir à 60 ans


Une nouvelle circulaire de la Cnav du 13 septembre 2012 modifie les modalités de la retraite anticipée pour pénibilité à 60 ans à taux plein. Ainsi le passage en commission pluridisciplinaire pour les incapacités liées à une maladie professionnelle est abandonné.

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Le dispositif de retraite anticipée à 60 ans à taux plein au titre de la pénibilité destiné aux assurés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime des non-salariés agricoles a été modifié. Ces changements sont expliqués dans une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (n° 2012-63) du 13 septembre 2012 qui remplace donc la précédente instruction du 7 juillet 2011 (2011-49).

Rappelons que pour bénéficier de ce dispositif, les assurés doivent justifier d’une incapacité permanente (IP) résultant soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Le taux d’IP doit soit être égal ou supérieur à 20%, soit au moins égal à 10% et inférieur à 20%. Dans le second cas, il doit être établi que les intéressés ont été exposés pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que leur incapacité permanente est liée à cette exposition.

Abandon de la commission pluridisciplinaire

Auparavant, lorsque le taux d’IP était au moins égal à 10 % et inférieur à 20 % et était la conséquence d’une maladie professionnelle, la vérification de la condition d’exposition aux facteurs de risques pendant 17 ans incombait à une commission pluridisciplinaire. Ce n’est plus le cas dorénavant. « Le rôle de la commission en la matière était très limité et purement formel, de sorte que la direction de la Sécurité sociale, par lettre du 6 octobre 2011, a décidé qu’il n’était plus utile de soumettre à cette dernière les dossiers des assurés justifiant d’un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, consécutif à une maladie professionnelle », indique la nouvelle circulaire de la Cnav. En revanche, le passage devant cette commission reste requis pour les incapacités permanentes issues d’un accident du travail, dont le taux est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Autre changement : lorsque l’incapacité permanente provient à la fois d’une maladie professionnelle et d’un accident du travail, c’est la condition d’exposition aux facteurs de risques pour l’incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle qui est examinée en priorité.

Suppression de certains justificatifs

La nouvelle circulaire précise aussi les modifications intervenues pour les modalités de justification de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. La commission pluridisciplinaire doit vérifier non seulement l’exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, mais également l’effectivité du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente résultant de l’AT. Pour effectuer ce contrôle, elle s’appuie sur des documents fournis par les caisses (contrats de travail, bulletins de salaire, etc.) et sur la fiche individuelle d’exposition. Précédemment, parmi les modes de preuve figuraient également le certificat du médecin traitant et celui du médecin du travail mentionnés dans la circulaire Cnav n° 2011-49 du 7 juillet 2011. Cependant, suite à un avis rendu par la Direction de la Sécurité sociale, ces deux documents ont été retirés de la liste des justificatifs. « Si l’assuré produit néanmoins ces certificats de sa propre initiative, il appartient à la commission pluridisciplinaire de décider de les prendre ou non en considération », précise la Cnav.