Retraite pour pénibilité : les taux d’incapacité permanente pour en bénéficier


La réforme des retraites permet aux salariés qui justifient d'une incapacité permanente de bénéficier d'un départ anticipé au titre de la pénibilité, depuis le 1er juillet 2011. Une circulaire Cnav précise les taux d'incapacité pour l'ouverture de ce droit.

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Une circulaire de la Cnav (n° 2011/49) explique que les assurés qui souhaitent bénéficier de la retraite pour pénibilité doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20%. Les doits sont également ouverts pour un taux d’IP au moins égal à 10% et inférieur à 20% si les assurés ont été exposés pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que leur incapacité est liée à cette exposition. L’état de la personne pouvant s’aggraver ou s’améliorer, le taux d’IP retenu est celui qui a été reconnu en dernier lieu à l’assuré.

Le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 20% :

– Lorsque l’incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle, elle doit être prise en compte « sans aucune condition liée à sa nature » et ouvre droit automatiquement à la retraite pour pénibilité.

– Si l’incapacité permanente est consécutive en totalité ou en partie à un accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’identité des lésions est déterminée par un médecin conseil régional (lieu d’implantation de la caisse chargée de l’instruction de la demande). Cet avis s’impose aux caisses retraite.

Le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10% et inférieur à 20% :

Que l’incapacité soit lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, une commission pluridisciplinaire doit établir que l’assuré a été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que son incapacité permanente est lié à cette exposition.

Comme dans la situation précédente, les lésions provoquées par un accident du travail doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%

Dans ce cas, l’assuré ne peut pas bénéficier de la retraite pour pénibilité. Ainsi un taux d’IP de 8% au titre d’une maladie professionnelle ne permet pas de départ anticipé. En revanche, un seul taux d’IP résultant d’une même maladie professionnelle, égal à 30%, ou un seul taux d’IP résultant d’un même accident du travail, égal à 15%, sont pris en compte.

L’addition des taux

Pour l’ouverture du droit, le taux global d’incapacité permanente est pris en considération.

Il peut être obtenu en additionnant les taux d’incapacité permanente correspondant à une ou plusieurs maladies professionnelles et à un ou plusieurs accidents du travail. Par exemple, un taux d’IP de 15 % pour une maladie professionnelle et un taux d’IP de 10 % pour une autre maladie professionnelle ou un accident du travail s’additionnent (25 %).

Les taux s’additionnent aussi entre régimes. Par exemple, un taux d’IP de 15 % pour une maladie professionnelle dans le régime général et un taux d’IP de 10 % pour un accident du travail dans le régime des salariés agricoles donnent un taux global de 25 %.

Toutefois, l’addition de plusieurs taux d’IP n’est possible que dans la mesure où l’un d’eux est au moins égal, pour une même maladie ou un même accident, à 10 %. Plusieurs taux d’incapacité inférieurs à 10 % chacun, ne peuvent donc pas être additionnés, même si le total de ces taux atteint ou dépasse cette limite.

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