Retraite : qui va vous envoyer votre relevé individuel de situation (RIS) et votre estimation indicative globale (EIG) ?

Par Thibault Lamy
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Les modalités concernant les organismes chargés d’informer les futurs retraités, qui ont cotisé à plusieurs régimes l’année civile précédente, de l’état de leurs pensions ont été publiées au Journal Officiel le jeudi 26 avril par l’arrêté du 6 avril 2012.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a publié jeudi 26 avril l’arrêté du 6 avril 2012 dans lequel figure la liste des organismes chargés de délivrer le document d’information générale aux futurs retraités. Ces derniers sont concernés lorsqu’ils ont relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l’année civile écoulée, avec effet au 1er juillet 2012.

Le bénéficiaire jouit « sur (sa) demande ou à l’initiative de l’organisme ou du service, d’un relevé de sa situation individuelle (RIS, ndlr) au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime », précise le texte de loi.

Cet arrêté attribue également la charge de l’estimation indicative globale (EIG) adressée périodiquement à l’assuré. Ce deuxième document est destiné à communiquer aux travailleurs exerçant une seule activité professionnelle l’état de leurs pensions prévues à l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans) et le montant de leurs pensions à l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans).

Basée sur les travaux du groupement d’intérêt public GIP Info, le régime en charge de l’établissement de ces documents pour les personnes exerçant plusieurs activités professionnelles a été déterminé par ordre de priorité. Arrive en tête de liste le service des retraites de l’Etat, suivi de la Caisse des dépôts et consignations pour les assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du régime minier et pour les ouvriers de l’Etat. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) arrive en vingtième position et clôt la liste.

Organisme en charge de l’établissement des documents en fonction des régimes d’affiliation
Régimes d’affiliation Organisme ou service en charge de l’établissement des documents
1. Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).
CNAV pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO pour les assurés nés les mois pairs.
2. Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).
Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
CNAV pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO et AGIRC pour les assurés nés les mois pairs.
3. Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des
collectivités publiques (IRCANTEC).
CNAV pour les assurés nés les mois impairs.
IRCANTEC pour les assurés nés les mois pairs.
4. Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création
(IRCEC).
CNAV.
5. Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
(CRPNPAC).
CNAV.
6. Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des
collectivités publiques (IRCANTEC).
CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.
IRCANTEC pour les assurés nés les mois pairs.
7. Caisse de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).
CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO pour les assurés nés les mois pairs.
8. Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Association pour le régime de retraites complémentaires des salariés (ARRCO).
Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
CCMSA pour les assurés nés les mois impairs.
ARRCO et AGIRC pour les assurés nés les mois pairs.
9. Service des retraites de l’Etat (SRE).
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
SRE.
10. Caisse nationale des retraites des collectivités locales (CNRACL).
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
CNRACL.
 Sources : ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. 
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