Retraités à l’étranger : des députés UMP veulent obliger les pensionnés à se présenter aux autorités consulaires


Une proposition de loi de lutte contre les fraudes aux retraites, enregistrée à l'Assemblée nationale le 1er juin, a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle prévoit une obligation pour les bénéficiaires résidant à l'étranger de se présenter aux autorités consulaires françaises.

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Plus d’une centaine de députés de droite ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour lutter contre les fraudes aux retraites à l’étranger. Elle prévoit dans son article 1 que lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui soit versée « qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ». Afin de compenser le coût de cette mesure, l’article 2 créé une taxe additionnelle.

Ces députés s’appuient sur le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale, émis par la Cour des comptes en 2010, qui évoque « le risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour les pensionnés résidant à l’étranger, compte tenu des limites du contrôle exercé par les banques qui versent les pensions ». La Cour estime ainsi que ce risque de fraude au décès doit faire l’objet « d’une surveillance appropriée ».

Le versement de la pension du régime général dépend actuellement d’un certificat de vie authentifié qui doit être transmis annuellement pour les retraités installés en Europe et chaque trimestre pour ceux résidant dans des pays où les risques de fraudes existent. Le recours à des personnes chargées de vérifier sur place la situation des bénéficiaires a été en outre expérimenté en Tunisie en juin 2010. Ces députés veulent donc renforcer la législation.

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales qui doit l’examiner.