Retraites : adoption de la réforme du service de pension vieillesse des anciens députés


Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté le 3 novembre 2010 la réforme du service de pension vieillesse des anciens députés et ses dispositions phares, dont la suppression de la double cotisation.

Le peuple a eu droit à sa réforme des retraites, ses représentants, qui l’ont adoptée le 27 octobre, ont droit à la leur. Par un « large consensus », le Bureau de l’Assemblée nationale a en effet adopté le mercredi 3 novembre sur proposition du Président UMP de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, la réforme du service de pension vieillesse des anciens députés également annoncée, hasard du calendrier, le 27 octobre.

Les mesures alors rendues publiques par la présidence de l’Assemblée ont donc été entérinées : – suppression du système de double cotisation, – relèvement progressif de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension comme les Français affiliés au régime général (+4 mois par an pour atteindre 62 ans 1er janvier 2018) – allongement de la durée de cotisation de 40,5 annuités actuellement à 41,5 à terme – hausse du taux de cotisation aligné sur le privé comme les fonctionnaires de 7,85% à 10,55% en 2020 – baisse proche de 8% au 1er janvier 2011 du montant de la pension des nouveaux députés « à la retraite » avec une entrée en vigueur étalée sur 2 ans pour les actuels pensionnés – taux des pensions de réversion, abaissé de 2/3 de la pension perçue par les ex-députés à 60% pour le système de base et pour la couverture facultative, taux égal à celui des régimes obligatoires de retraite complémentaire du régime général (ARRCO et AGIRC). – suspension automatique du versement de la pension si un ancien député pensionné devient membre du Gouvernement, ce pendant exercice de sa fonction ministérielle – Instauration d’un dispositif facultatif de pension vieillesse complémentaire à partir du début de la prochaine législature

Le Bureau dont les propos ont été relayés par la présidence de l’Assemblée nationale, a néanmoins profité de l’occasion de défendre l’existence d’un service spécifique de pension vieillesse pour les anciens députés qui « ne peut être assimilée stricto sensu à une retraite professionnelle ». Il a tenu à ajouter que le dispositif « vise à ne pas détourner de l’accès au mandat parlementaire certaines catégories socio-professionnelles. Des dispositions comparables existent dans tous les Parlements des pays démocratiques. Leur objectif vis-à-vis des nouveaux parlementaires est de compenser l’interruption de leur activité professionnelle, du déroulement de leur carrière, du défaut de constitution de retraite et d’éventuelles difficultés de retour à l’emploi ».