Retraites : ce qui change avec la loi Macron


Defendue par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adoptée aux forceps. Certaines mesures de ce texte « fourre-tout », porté par celui qui allait devenir le huitième président de la Ve République, concernent la retraite.

Le projet de loi Macron a été définitivement adopté le 9 juillet 2015 à l'Assemblée nationale

Après plus de sept mois de discussions, la loi pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a fini par être adoptée au bout du troisième « 49-3 » le 9 juillet 2015 et a été publiée au Journal Officiel le 7 août de la même année.

Le texte, défendu par le ministre de l’Economie de l’époque, un certain Emmanuel Macron qui sera élu le 7 mai 2017 président de la République française, aborde de nombreux domaines dont celui des retraites. Panorama des principales mesures en la matière.

 SOMMAIRE

– Le retraite d’office à 70 ans pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs

– Les retraites chapeau réformées

– Les Perco dynamisés

La retraite d’office à 70 ans pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs

Certaines professions juridiques réglementées ne peuvent plus travailler au-delà de 70 ans. Cette limite d’âge est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 pour les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires et à partir du 1er janvier 2017 pour les huissiers de justice.

Ce départ à la retraite d’office vise à renouveler les rangs de ces professions, d’ouvrir le marché aux nouvelles générations et de faire baisser in fine les prix. Un délai supplémentaire de six mois est prévu si le notaire, l’huissier ou le commissaire-priseur n’a pas trouvé de remplaçant.

Les retraites chapeau réformées

Comme il l’avait annoncé suite au scandale de la mirobolante retraite chapeau octroyée à l’ex-PDG de PSA Peugeot-Citroën Philippe Varin, Emmanuel Macron a profité de l’examen de son projet de loi pour durcir les règles des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.

Désormais, l’attribution de ces retraites « surcomplémentaires » d’entreprise, qui viennent s’ajouter aux régimes obligatoires de base (Cnav) et complémentaires (Arrco, Agirc), est conditionnée à l’atteinte d’objectifs fixés à l’avance. Par ailleurs, les droits acquis chaque année ne peuvent pas être augmentés de plus de 3% du montant de la rémunération annuelle.

Les Perco dynamisés

La loi Macron introduit plusieurs nouveautés en matière de plan d’épargne retraite collectif (Perco). Le salarié peut désormais se faire payer par son employeur jusqu’à 10 jours de réduction de temps de travail (JRTT) ou de congés payés (CP) et placer les sommes sur son Perco. Jusque la, cela était possible uniquement si l’entreprise avait mis en place un compte épargne temps (CET). A défaut de CET, le salarié pouvait investir seulement 5 JRTT ou CP sur son plan.

Par ailleurs, des mesures ont été instaurées pour flécher davantage les Perco vers le financement des entreprises. Ainsi, le forfait social, une contribution prélevée sur chaque somme versée par l’employeur au titre de l’épargne salariale, est abaissé de 20% à 16% si le plan contient au moins 7% d’actions dans les petites et moyennes entreprises (PME), d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou de fonds eux-mêmes investis à 75% dans des titres de PME et d’ETI.

Sauf opposition expresse du salarié, la gestion pilotée est devenue, depuis le 1er janvier 2016, le mode de gestion par défaut des Perco. Elle consiste en une désensibilisation progressive au risque du portefeuille à l’approche du départ à la retraite. En clair : le Perco est majoritairement investi en actions pour les salariés jeunes, puis progressivement orienté vers les obligations sécurisées au fil du temps.

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