Retraites chapeau : 50% des droits seront obligatoirement versés


La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a annoncé le 8 juillet 2015 que le paiement des rentes servies par les régimes de retraite d'entreprise sera garanti à hauteur de 50% dans la limite de 57.000 euros par salarié et par an.    

Le versement des retraites chapeau va être garanti à hauteur de 50% des droits acquis dans la limite de 57.000 euros par salarié et par an

Les bénéficiaires de retraites d’entreprise vont être assurés de toucher une partie de leurs rentes. La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a présenté lors du Conseil des ministres du 8 juillet 2015 un projet d’ordonnance visant à garantir le paiement de la moitié des rentes servies par les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, plus connus sous le vocable de « retraites chapeau ».

« Le projet d’ordonnance prévoit que les entreprises concernées devront à l’avenir garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57.000 euros par salarié et par an », peut-on lire dans le compte-rendu du Conseil des ministres.

En moyenne, 6.310 euros de rentes annuelles

Selon les dernières données du ministère des Affaires sociales, 3.577 entreprises françaises proposent un régime supplémentaire ou « surcomplémentaire » à leurs salariés (le plus souvent des cadres) qui vient s’ajouter aux régimes obligatoires de base (Cnav) et complémentaires (Arrco, Agirc). Le montant moyen des rentes servies par salarié se situe à 6.310 euros par an.

Il existe toutefois de grandes disparités comme le révèlent régulièrement des scandales autour de la retraite chapeau de grands patrons. Le constructeur automobile PSA Peugeot Citroën a ainsi récemment indiqué que son ex-PDG Philippe Varin perçoit une pension de retraite supplémentaire d’un montant annuel brut de 299.000 euros.

Protection en cas de faillite

Le projet d’ordonnance constitue une transposition d’une directive européenne de 2008 visant à protéger les droits des salariés à une retraite d’entreprise en cas de faillite de la société. En France, les entreprises ne sont plus autorisées à financer directement les retraites supplémentaires. Elles doivent désormais faire appel à des assureurs qui doivent constituer les provisions nécessaires et garantir ainsi le versement des rentes aux salariés retraités.

Cette règle s’applique, toutefois, uniquement aux nouvelles retraites d’entreprise. Les anciens contrats ont toujours cours et « peuvent encore concerner un nombre important de salariés dans certaines grandes entreprises françaises », souligne le compte-rendu. D’où l’intérêt de la garantie prévue par le projet d’ordonnance.

 

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