Retraites chapeaux : la hausse de la taxe additionnelle confirmée à l’Assemblée


 

Les députés ont confirmé l’alourdissement de la taxation des retraites chapeaux introduit par les sénateurs. Selon un amendement déposé par des élus UDI au Sénat et adopté le 24 novembre 2014 dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale en seconde lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, la taxe additionnelle payée par les employeurs va passer de 30% à 45%. Cette contribution sociale sera limitée aux retraites chapeaux dont les rentes excèdent huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (300.384 euros en 2014).

« Il s’agit d’un signal donné après l’annonce à nouveau, malgré la charte de bonne conduite dictée par le Medef, de retraites chapeaux exorbitantes et en attendant que le ministre de l’Economie propose un dispositif visant à moraliser ou réguler ce système de retraites chapeaux », a expliqué le rapporteur du PLFSS 2015, le député (PS) de Haute-Garonne Gérard Bapt. Le 19 novembre dernier, Emmanuel Macron a déclaré qu’un amendement serait intégré au projet de loi pour l’activité et la croissance, examiné début 2015, instaurant la suppression des retraites supplémentaires d’entreprise. Le locataire de Bercy a précisé que seraient concernés uniquement les articles 39, le nom technique des retraites supplémentaires à prestations définies, octroyées aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants.

Ces mesures interviennent après la révélation par Le Canard enchaîné d’une provision de 21 millions d’euros constituée par GDF Suez en prévision de la future retraite chapeau de son actuel PDG Gérard Mestrallet. Par ailleurs, la CFE-CGC d’Orange a déposé le 16 novembre une plainte pénale auprès du Procureur de la République concernant la retraite chapeau de Didier Lombard, l’ex-PDG de l’opérateur télécom, l’estimant « illégitime, voire illégale ». Le syndicat conteste son versement au motif que Didier Lombard percevait déjà sa retraite de fonctionnaire lorsqu’il est parti d’Orange.

 

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