Retraites chapeaux : le taux d’imposition à 14% confirmé


Voilà une nouvelle qui va détonner dans le climat actuel de « ras-le-bol fiscal » : les bénéficiaires de « grosses » retraites supplémentaires à prestations définies, plus connues sous l’appellation de « retraites chapeaux », vont payer moins d’impôt que prévu en 2014. Une instruction fiscale est parue le 25 octobre 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) confirmant que les rentes versées à compter du 1er janvier 2013 au titre des retraites chapeaux sont soumises à la contribution sociale spécifique au taux marginal maximal de 14%.

Le projet de loi de finances (PLF) de 2013 avait institué un taux supplémentaire de 21% pour les rentes dépassant 24.000 euros. Le Conseil constitutionnel avait estimé que ce taux était excessif. Selon les Sages de la rue de Montpensier, le taux d’imposition des bénéficiaires des retraites chapeaux aurait dépassé 75%, un seuil qu’ils ont jugé « confiscatoire ». Le taux de 21% a donc été supprimé.

D’où l’instruction fiscale qui rappelle le taux marginal de 14% en vigueur depuis 2011. Les rentes liquidées à partir du 1er janvier 2011 supérieures à 611 euros par mois et les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 supérieures à 1.018 euros par mois continuent donc à être assujetties au taux marginal de 14%. Par ailleurs, les seuils d’imposition à la contribution sociale sur les retraites chapeaux « sont revalorisés pour l’année 2013 » au plafond annuel de la Sécurité sociale (37.032 euros en 2013), précise l’instruction fiscale.

 

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