Retraites : comment le compte pénibilité va-t-il fonctionner ?


Le projet de loi sur les retraites, dont l'examen démarre le 28 octobre 2013 au Sénat, prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité destiné aux salariés exposés à des risques professionnels. Mode d'emploi.

un ouvrir en train de défloquer un plafond

 

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité est LA grande innovation de la réforme des retraites 2013. Son futur fonctionnement est désormais connu depuis l’examen du projet de loi sur les retraites en commission des Affaires sociales, puis à l’Assemblée nationale. En attendant le passage du texte au Sénat à compter du 28 octobre 2012, rappel des modalités de ce compte réservé aux salariés exerçant des métiers pénibles.

 

L’objectif du compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité vise à permettre aux salariés dont les conditions de travail sont jugées difficiles de bénéficier de certains aménagements pour compenser cet état de fait. Il est en effet prouvé que le type de métier influence directement l’espérance de vie. Les cadres et professions libérales vivent ainsi en moyenne 3,6 ans de plus que les ouvriers, selon une étude du ministère des Affaires étrangères et de la Santé parue le 28 juin 2013.
La réforme des retraites de 2010 a instauré un dispositif pénibilité qui permet de partir plus tôt à la retraite. Problème : ses conditions sont tellement restrictives que moins de 6.000 personnes en ont profité depuis sa création. Il faut justifier d’une invalidité d’au moins 20% ou de 10% après aval d’une commission médicale pour bénéficier du dispositif.
Surtout, le gouvernement a estimé qu’il arrivait « trop tard » puisque l’actif était déjà « abimé ». L’objectif du compte pénibilité prévu dans la réforme 2013 est d’intervenir plus en amont pour que le salarié puisse arriver à la retraite en meilleure santé. Pour certains, le compte permettra de partir plus tôt, ce qui compensera l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans d’ici 2035 instauré dans le projet de loi sur les retraites.

 

Le public concerné
Le compte pénibilité sera réservé aux salariés dont le contrat de travail relève du droit privé, ce qui inclut a priori les agents non titulaires de la fonction publique. Les agents titulaires ne sont pas concernés car il existe déjà dans la fonction publique une catégorie dite « active » qui permet à certains fonctionnaires, soumis à des conditions de travail difficiles, de partir plus tôt à la retraite. Les policiers, les gendarmes ou les infirmières (de catégorie C) peuvent ainsi partir dès 57 ans (au lieu de 62 ans). Les égoutiers et les assistants des centres médico-légaux ont la possibilité de prendre leur retraite à 52 ans.
Les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles et les professions libérales n’auront pas accès au compte pénibilité au motif qu’ils sont leur propre patron et que c’est à eux d’éviter de travailler de manière pénible.

 

Les critères de pénibilité
Le projet de loi sur les retraites s’appuie sur le décret du 7 juillet 2011 qui définit 10 critères de pénibilité. Ils sont classés en trois catégories : les critères au titre des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), les critères au titre de l’environnement physique agressif (exposition à des agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, niveau sonore élevé) et les critères au titre de certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

 

Les conditions d’attribution
Les salariés peuvent disposer d’un compte pénibilité s’ils sont exposés à l’un des 10 risques professionnels. L’exposition à un des risques durant 1 trimestre donne droit à 1 point (2 points si le salariés est exposé à 2 risques ou plus). Il n’est pas possible de cumuler plus de 100 points. Les 20 premiers points doivent être obligatoirement utilisés par le salarié pour suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible. Les 80 restants peuvent donner lieu soit à un temps partiel payé comme un temps plein (à l’image du dispositif de retraite progressive), soit à un départ anticipé à la retraite (dans la limite de 2 ans, c’est-à-dire à 60 ans au plus tôt). 20% des salariés sont susceptibles de disposer d’un compte, selon l’étude d’impact du projet de loi sur les retraites.

 

La date d’application
Les comptes pénibilité seront instaurés à compter du 1er janvier 2015. Le dispositif n’est pas rétroactif. Du coup, des aménagements ont été prévus pour les seniors qui sont ou ont été exposés à des risques professionnels. Les salariés de 52 ans et plus ne seront pas obligés d’utiliser leurs 20 premiers point pour suivre une formation. Par ailleurs, les salariés âgés d’au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015 bénéficieront d’un doublement des points cumulés sur leur compte.

 

La gestion du compte
Ce n’est pas le salarié mais son entreprise qui fera une demande d’ouverture du compte auprès de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la localité. L’employeur inscrira les points récoltés en fonction des fiches de pénibilité remplies tous les mois. S’il oublie d’ouvrir un compte ou de l’alimenter, le directeur de la Carsat peut lui appliquer des sanctions financières. Des voies de réclamation seront possibles pour l’employeur, mais aussi le salarié. Celui-ci pourra se faire représenter par un délégué du personnel.

 

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