Retraites complémentaires AGIRC : l’accord du 18 mars 2011 bientôt attaqué en justice


Deux syndicats, la CFE-CGC et l'Ugict-CGT, ainsi que l'association familiale Union des Familles en Europe se préparent à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Paris et le Conseil d'Etat pour s'opposer à la mise en œuvre de l'accord sur les retraites complémentaires du 18 mars 2011 signé par le Medef, la CFDT, CFTC et FO.

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Trois organisations, la CFE-CGC, l’Ugict-CGT (Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens CGT), l’Union des Familles en Europe (UFE) et vont saisir la justice pour contester l’extension et l’élargissement de plusieurs dispositions de l’accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit les mesures signées par les organisations patronales et 3 syndicats (CFDT, CFTC et FO).

Jugeant l’accord illégal car « contraire à la Constitution », l’association UFE demandera au Tribunal de Grande Instance de Paris l’annulation des dispositions limitant la majoration des points pour enfants au taux unique de 10% quel que soit le nombre d’enfants à partir de trois et instaurant un plafond de 1000 euros au titre de ces majorations. Parallèlement, l’UFE déposera un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’élargissement que prendrait le gouvernement. « Une convention collective ne s’applique qu’aux signataires, donc une entreprise qui n’est pas adhérente du Medef ne serait pas tenue de l’appliquer. Il faut qu’elle soit élargie par un arrêté ministériel pour être applicable que nous allons contester devant le conseil d’Etat », explique Dominique Marcilhacy, porte-parole de l’Union des Familles en Europe (UFE).

 » Inégalité de traitement entre cadres et non cadres « 

De leur côté, la CFE-CGC et l’Ugict-CGT vont attaquer devant le TGI de Paris les avenants de l’accord du 18 mars 2011 prévoyant sur une moindre revalorisation de la valeur de service du point de retraite à l’Agirc (+0,41% au 1er avril 2011) que pour les allocations ARRCO (+2,11%) et de nouvelles conditions pour les majorations familiales. Danièle Karniewicz, secrétaire nationale de la CFE-CGC en charges des retraites et Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’Ugict-CGT dénoncent d’une même voix « l’inégalité de traitement entre retraités cadres et non cadres » ainsi que « l’atteinte faite au principe d’unicité de la valeur de service du point de retraite Agirc » que souligne un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1999.

Les deux syndicats ont par ailleurs écrit au ministre du travail Xavier Bertrand pour lui faire part de leur opposition l’extension et à l’élargissement de l’accord intitulé «Retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF accord du 18 mars 2011».

Les procédures devrait être lancées à la rentrée prochaine.

Document
>> Lettre de Bernard Van Craeynest, président de l’Agirc à Xavier Bertrand sur l’accord du 18 mars

Photo (de gauche à droite) : Dominique Marcilhacy (UFE), Marie-José Kotlicki (Ugict-CGT) et Danièle Karniewicz (CFE-CG) (Crédit : Infomedia SAS)