Retraites complémentaires Arrco : entrée en vigueur des modifications sur les majorations familiales


L'accord du 18 mars 2011 entre les partenaires sociaux sur le régime Arrco a modifié les majorations familiales des retraites complémentaires. Ces nouvelles conditions viennent d'être officialisées dans un arrêté du 17 novembre 2011.

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Le régime de retraite Arrco accorde, sous conditions, des majorations de pension lorsque le futur retraité a encore des enfants à charge ou s’il a eu ou élevé des enfants pendant au moins neuf ans avant l’âge de 16 ans.

Les majorations ont été modifiées par l’accord sur les retraites complémentaires de mars 2011 entre les organisations patronales (CGPME, UPA, Medef) et les syndicats de salariés (CFDT, CGT-FO et CFTC). Ces changements ont été officialisés par un arrêté du 17 novembre publié au Journal officiel du 6 décembre.

Désormais, pour chaque enfant encore à charge au moment du départ en retraite, la retraite Arrco est majorée de 5%.

Pour trois enfants nés ou élevés, dont aucun n’est plus à charge, la retraite complémentaire est majorée de 5%, mais uniquement sur la partie de retraite acquise au titre de la carrière accomplie entre le 1er janvier 1999 et le au 31 décembre 2011. Ce taux est de 10% pour la partie de retraite acquise au titre de la carrière effectuée après au 31 décembre 2011.

En outre, pour toute liquidation de retraite effective à partir du 1er janvier 2012, l’ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés est plafonné à 1000 euros par an.

En revanche, les majorations pour enfants nés ou élevés prévues par les anciens règlements des caisses Arrco s’appliquent pour la partie de la carrière accomplie jusqu’au 31 décembre 1998, sous conditions.