Retraites complémentaires : les principales mesures de l'accord Agirc-Arrco

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Le 16 octobre 2015, un accord de principe a été trouvé pour restaurer les finances des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Les salariés mais aussi les retraités sont largement mis à contribution.

 

Un "accord de principe" sur l'Agirc-Arrco a été trouvé le 16 octobre 2015

 

Contre toute attente, les partenaires sociaux ont fini par trouver un terrain d'entente sur les retraites complémentaires du privé. A l'issue de la sixième séance de négociation organisée le 16 octobre 2015, le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont conclu un « accord de principe » sur l'Arrco, le régime complémentaire des non cadres et des cadres, et l'Agirc, le régime complémentaire des seuls cadres. La signature officielle du document est prévue le 30 octobre prochain. Voici les principaux points de cet accord qui impactent directement les salariés et les retraités.

 

- Pourquoi un tel accord ?
L'Arrco et l'Agirc sont des régimes de retraite par répartition. Cela signifie que ce sont les actifs qui financent par leurs cotisations les pensions complémentaires des retraités. Or, l'allongement de l'espérance de vie augmente le nombre de pensionnés tandis que la hausse du chômage réduit le nombre des cotisants. Ce déséquilibre démographique entraîne un déficit financier qui a dépassé (en cumulé) les 3 milliards d'euros en 2014 et qui pourrait atteindre plus de 8 milliards d'euros en 2020.
Les statuts de l'Arrco et de l'Agirc leur interdisant de recourir à l'emprunt, les deux régimes sont contraints de puiser dans leurs réserves financières pour payer en partie les pensions. Problème : au rythme actuel, les réserves de l'Arrco pourraient être épuisées en 2027 et celles de l'Agirc dès 2018. Si rien n'est fait, le montant des pensions Arrco et Agirc devrait être amputé de 10% à 11% dans les prochaines années. D'où la nécessité des organisations patronales et syndicales, gestionnaires des deux régimes, de conclure un nouvel accord instaurant des mesures correctrices.

 

- Qui est concerné ?
Tous les salariés, salariés agricoles et membres des cultes cotisent obligatoirement, à côté de leur régime de retraite de base (respectivement l'Assurance retraite, la MSA et la Cavimac), au régime de retraite complémentaire Arrco. Si les salariés et salariés agricoles disposent du statut cadre, ils cotisent en plus au régime de retraite complémentaire Agirc. L'Arrco compte 18,1 millions de cotisants pour 11,9 millions de pensionnés tandis que 4 millions d'actifs sont affiliés à l'Agirc pour 2,7 millions de pensionnés.

 

- Quelles sont les dispositions à court terme ?
L'accord de principe prévoit un premier train de mesures qui vont s'appliquer sur une période comprise entre 2016 et 2018.

 

• Baisse du rendement de 6,56% à 6%
La valeur d'achat du point (l'Arrco et l'Agirc sont des régimes en points) va augmenter de façon à abaisser d'ici 2018 le rendement de 6,56% à 6%. En d'autres termes, pour 1.000 euros cotisés, l'affilié percevra à la retraite 60 euros de rentes au lieu de 65,60 euros. Cette baisse de la rentabilité intervient alors que l'Arrco et l'Agirc figurent déjà parmi les régimes complémentaires offrant les plus bas rendements, selon une étude du cabinet Novelvy Retraite.

 

• Extension de la cotisation AGFF
L'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) a été créée suite au passage de l'âge légal de départ à la retraite de 65 à 60 ans dans les régimes de base. L'âge de départ étant toujours fixé à 65 ans à l'Agirc-Arrco, l'AGFF permet de compenser la décote sur les pensions complémentaires que les salariés subiraient lorsqu'ils partent à l'âge légal. Cet organisme est financé par une cotisation spécifique pesant sur les cadres et les non cadres.
A compter de 2016, la cotisation AGFF sera étendue à la tranche C de l'Agirc qui équivaut à une assiette de cotisation comprise entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité sociale (PSS). En se basant sur le PSS de 2015, elle s'appliquerait sur les salaires mensuels supérieurs à 12.680 euros et jusqu'à 25.360 euros. Le taux de la cotisation AGFF s'élève à 2,20%, dont 1,30% versé par l'entreprise et 0,90% par le salarié. En résumé, les cadres qui gagnent plus de 12.680 euros bruts par mois vont voir leurs cotisations AGFF augmenter.

 

• Report de la revalorisation annuelle
A partir de l'année prochaine, les pensions Arrco et Agirc ne vont plus être revalorisées par rapport à l'inflation le 1er avril mais le 1er novembre de chaque année. Ce décalage dans le temps va se traduire par un gel des retraites complémentaires durant sept mois en 2016. Cette mesure va rapporter à elle-seule 300 millions d'euros en 2017.

 

• Sous-indexation des pensions complémentaires
En 2016, 2017 et 2018, les pensions Arrco et Agirc vont être sous-indexées d'un point par rapport à la hausse des prix à la consommation. Comme dans le précédent accord du 13 mars 2013 qui avait introduit une mesure analogue durant trois ans, une clause dite « plancher » interdit toutefois une revalorisation négative qui entraînerait une baisse du montant des retraites complémentaires en cas d'inflation inférieure à 1%. La sous-indexation constitue la mesure la plus rentable de l'accord de principe avec 1,3 milliard d'euros d'économies prévues en 2017.

 

- Quelles sont les dispositions à moyen terme ?
L'accord de principe instaure une fusion de l'Arrco et de l'Agirc en 2019 au sein d'un Nouveau Régime Unifié (NRU). L'opération permet notamment la mutualisation des réserves des deux régimes. Grande nouveauté : un système de bonus-malus va être instauré pour inciter les salariés à travailler, et donc à cotiser, plus longtemps.

 

• Abattements avant 67 ans en cas de non-respect de la durée de cotisation
Les salariés, qui liquident leur retraite avant 67 ans sans disposer du nombre de trimestres de cotisation requis dans leur classe d'âge pour bénéficier d'une pension à taux plein (sans décote) dans le régime de base, subiront une minoration de 10% de leurs pensions complémentaires.

 

• Malus à 62 ans en cas de respect de la durée de cotisation
Un « coefficient minorant » sera appliqué si l'assuré part à l'âge légal (62 ans) et qu'il justifie du nombre de trimestres exigé dans sa génération dans le régime de base. Ce malus viendra minorer la pension complémentaire de 10% pendant trois ans. Il sera supprimé si l'affilié cotise quatre trimestres de plus que demandé, c'est-à-dire s'il prend sa retraite à 63 ans.
Par ailleurs, le coefficient minorant sera abaissé à 5% pour les retraités assujettis au taux réduit de la CSG à 3,8% (au lieu de 6,6% pour le taux normal). Les retraités exonérés de CSG ne seront pas soumis au malus.

 

• Bonus à 64, 65, 66 ans au-delà de la durée de cotisation
Les assurés qui ont tous leurs trimestres et qui acceptent de travailler jusqu'à 64 ans bénéficieront d'un coefficient majorant de 10% pendant un an. S'ils partent à 65 ans, le bonus grimpera à 20% et même à 30% pour un départ à 66 ans.

 

• Augmentation du taux d'appel
Le taux d'appel des cotisations va passer de 125% à 127%. En clair : sur 127 euros cotisés, seuls 100 euros seront pris en compte dans le calcul de la pension complémentaire. De quoi dégrader un peu plus la rentabilité des cotisations Agirc et Arrco.

 

- Quelle est la suite ?
Les partenaires sociaux ont convenu de se réunir à nouveau le 30 octobre 2015. Cette nouvelle séance est destinée à parapher l'accord de principe qui deviendra ainsi un accord officiel. Des changements de dernière minute peuvent donc avoir lieu.
A l'heure actuelle, les trois organisations patronales et trois syndicats sur cinq (CFDT, CFE-CGC, CFTC) se sont prononcés en faveur de l'accord de principe. La CGT et FO ont déclarés ne pas vouloir signer. Leur opposition ne changera rien, sachant que les trois syndicats signataires sont jugés représentatifs car regroupant plus de 50% des salariés syndiqués en France.

 

 

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