Retraites : l’affiliation des élus locaux au régime général précisée


Depuis le 1er janvier 2013, les conseillers municipaux, généraux et régionaux doivent cotiser au régime général des salariés, y compris s'ils sont retraités. Une circulaire parue le 11 avril 2014 précise les nouvelles règles en vigueur.    

un homme en train de signer des documents

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), publiée le 11 avril 2014, détaille l’affiliation obligatoire des élus locaux au régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux et délégués des intercommunalités (communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux) doivent cotiser au régime général des salariés et ce, même s’ils sont assurés à un autre régime de retraite (fonctionnaires, agriculteurs, indépendants, professions libérales).

Auparavant, seuls ceux ayant cessé leur activité pour exercer leur mandat étaient affiliés à la Cnav. Aujourd’hui, tous les élus locaux sont concernés quelle que soit leur situation. « Les intéressés peuvent, par conséquent, se trouver en situation d’activité, de chômage, voire même être retraités », souligne la circulaire.

L’assiette de cotisation porte sur les indemnités du ou des mandats et les indemnités « représentatives de frais » (frais de représentation ou de présidence d’instances, frais de mission, frais de déplacement et frais exceptionnels d’aide et de secours engagés sur les deniers personnels des intéressés) à condition que le montant de ces dernières soit supérieur à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 18.774 euros en 2014).

Une exception pour le cumul emploi retraite

Comme pour les salariés, le taux de cotisation s’élève à 6,80% des indemnités perçues dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (37.548 en 2014) et à 0,25% sur la totalité des indemnités perçues. En revanche, les indemnités inférieures à la moitié du Pass (18.774 euros en 2014) ne sont pas assujetties aux cotisations vieillesse. « Si le montant de l’indemnité de fonction varie au cours de l’année, c’est le total des indemnités de fonction perçues au cours de cette année qui permet de déterminer si elles seront assujetties aux cotisations vieillesse », précise la circulaire.

Enfin, le document rappelle que la circulaire Cnav du 4 mars 2014 donne la possibilité aux élus locaux retraités de continuer à se constituer des droits à la retraite auprès du régime général en dépit de la refonte du cumul emploi retraite (CER) instauré par la dernière réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 prévoit en effet, qu’à compter du 1er janvier 2015, les retraités devront liquider toutes leurs retraites pour bénéficier du CER : leurs cotisations au titre de leur nouvelle activité seront alors versées « à fonds perdus », c’est-à-dire qu’elles ne génèreront pas de nouveaux droits. Une exception a été faite pour les élus locaux au motif que leur mandat ne constitue pas une activité professionnelle.

 

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