Retraites : l’aménagement des cotisations pour les éleveurs en difficulté toujours pas fixé


Les éleveurs français en proie à des problèmes financiers ont jusqu'au 30 octobre 2015 pour demander un calcul plus favorable de leurs cotisations sociales. A 17 jours de l'échéance, les critères d'éligibilité ne sont toujours pas connus.    

Les éleveurs en difficultés peuvent bénéficier d'une assiette de cotisation avantageuse pour 2015 et/ou 2016

On ne sait toujours pas quels sont les éleveurs éligibles à la dérogation à l’appel des cotisations sociales, dont les cotisations vieillesse. Or, pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, la demande doit être déposée auprès de l’une des 35 caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la direction départementale du territoire (DDT) avant le 30 octobre 2015.

« Le décret devait sortir la semaine dernière, puis ce week-end. Nous sommes mardi et il n’y a toujours rien », a constaté Michel Brault, le directeur général de la MSA le 13 octobre au cours de la conférence de presse de rentrée de ce régime qui gère notamment la retraite des exploitants agricoles.

Calcul sur les revenus N-1

Le 3 septembre dernier, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé des dispositions supplémentaires au plan de soutien à l’agriculture, adopté en Conseil des ministres le 22 juillet pour faire face à la chute des prix d’achat du lait et de la viande. Parmi elles, figure la possibilité pour les éleveurs en difficulté, qui ont choisi le calcul de leurs cotisations en fonction de la moyenne de leurs revenus des trois dernières années (comme la très grande majorité des affiliés à la MSA), de demander un appel de leurs cotisations sur leurs revenus de l’année précédente.

Une mesure particulièrement intéressante en cas de baisse du chiffre d’affaires, comme ce fut le cas l’an passé pour beaucoup d’éleveurs français. La demande ne pourra toutefois porter que sur les cotisations 2015 (calculées sur les revenus 2014) et/ou sur les cotisations 2016 (calculées sur les revenus 2015).

Problème : les conditions d’éligibilité n’ont toujours pas été fixées à 17 jours de l’échéance. « Si la mesure s’applique à tous les éleveurs qui ont vu leurs revenus professionnels baisser, elle peut concerner 200.000 assurés. Si une chute d’au moins 80% de l’activité est requise, on arrive à 20.000 personnes. Et si on prend en compte uniquement les éleveurs en déficit l’an dernier, on tombe de 10.000 à 15.000 bénéficiaires », a illustré Michel Brault.