Retraites : l’application complète du compte pénibilité repoussée de 6 mois


Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le 26 mai 2015 que les comptes personnels de pénibilité seront totalement mis en place non pas le 1er janvier 2016 mais le 1er juillet 2016. Ce décalage devra être utilisé par les branches professionnelles pour définir les métiers pénibles donnant accès à une retraite anticipée.    

Le niveau de buit pris en compte pour l'octroi de points au compte pénibilité pourrait être relevé

Le gouvernement a entendu les (nombreuses) doléances des entreprises, notamment les plus petites, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. A l’occasion de la remise le 26 mai 2015 d’un rapport rédigé par le député (PS) de Saône-et-Loire Christophe Sirugue, du chef d’entreprise Gérard Huot et du conseiller à la Cour des comptes (et ex-DRH de Renault) Michel de Virville, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le report de six mois de la pleine application de ce dispositif instauré par la dernière réforme des retraites.

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à quatre facteurs de pénibilité (travail de nuit, travail en 3×8, travail à la chaîne, travail en milieu hyperbare) peuvent, en fonction de leur exposition, cumuler des points leur donnant à terme la possibilité de suivre une formation de reconversion, de disposer d’un temps partiel payé comme un temps plein ou de partir plus tôt à la retraite. Six autres critères (port de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, bruit, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux) devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Risques réduits de contentieux

Leur mise en œuvre est finalement repoussée au 1er juillet 2016. Ce délai supplémentaire doit permettre aux branches professionnelles d’instaurer des référentiels de métier. Préconisées dans le rapport Sirugue-Huot-Virville, ces « fiches » permettront d’appréhender de manière collective et non plus individuelle le niveau de pénibilité de certaines professions, dont les conditions de travail sont jugées difficiles.

En d’autres termes, les maçons, les boulangers ou encore les coiffeurs disposeront d’office d’un certain nombre de points de pénibilité chaque année. « Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourra donc se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n’aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir », souligne le communiqué de Matignon.

Le risque de contentieux devrait s’en trouver limité. Les référentiels de métier étant élaborés par les organisations professionnelles et validés par l’Etat, ce ne sera plus l’employeur qui sera considéré comme responsable en cas de procédure de contestation intentée par le salarié.

Des critères revus ou précisés

Toujours dans le but de simplifier la vie des entreprises, l’employeur n’aura plus l’obligation de remplir, tous les ans, les fiches de pénibilité de chaque salarié et de les lui transmettre. Comme proposé dans le rapport, il « se contentera de déclarer en fin d’année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient ».

Enfin, « le gouvernement reprendra également les propositions du rapport de modifier la définition de certains facteurs, pour la rendre plus précise ». Le document préconise ainsi de revoir légèrement à la hausse le seuil pris en compte pour le bruit, de mieux définir les gestes répétitifs ou encore d’exclure certains agents chimiques dangereux.

Pas d’impact pour les salariés

Matignon assure que ces mesures ne vont pas pénaliser les salariés, y compris le report au 1er juillet 2016 de l’application des six facteurs de pénibilité. Les salariés exposés « bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalant à une année entière », précise le communiqué. Pour un salarié à temps plein, 4 points sont accordés par an s’il est exposé à un seul risque et 8 points en cas de « poly-expositions ».

« Avec ces mesures fortes et immédiates, le gouvernement répond aux principales inquiétudes des entreprises par une profonde simplification et sécurisation du dispositif, sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés concernés par des situations de travail pénibles », a estimé Manuel Valls. Dans un communiqué envoyé quelques minutes après celui de Matignon, la Fédération française du bâtiment (FFB) salue « cette étape du retour à la raison et au bon sens ».

« Reste à le traduire dans la loi », tempère le président de la FFB Jacques Chanut. L’exécutif assure qu’il va introduire ces changements en déposant des amendements dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi au dialogue social et à l’emploi, qui débute justement ce 26 mai. De son côté, Force Ouvrière se demande si les nouvelles mesures ne vont pas réduire le nombre de départs anticipés à la retraite. « Sous prétexte de simplification, FO craint que les salariés concernés, qui au mieux auraient pu partir à la retraite seulement deux ans plus tôt au maximum, ne puissent pas bénéficier pour un grand nombre de cette possibilité, en absence de suivi individuel mais aussi avec la modification prévue de certains facteurs », se demande le syndicat dans un communiqué également publié le 26 mai.

 

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