Retraites : l’indice des pensions militaires d’invalidité fixé à 13,94 euros


Un arrêté est paru au Journal Officiel, fixant la valeur du point d'indice de la PMI depuis le 1er juillet 2013. Une donnée importante pour les pensions militaires d'invalidité mais également pour la retraite du combattant.

un ancien combattant tient un drapeau

 

La nouvelle valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI) est désormais officielle. Un arrêté a été publié le 12 février 2014 au Journal Officiel fixant le point d’indice de PMI à 13,94 euros pour 2014 (au lieu de 13,93 euros en 2013). La valeur du point est revalorisée « périodiquement » par l’Etat, sans date fixe comme, par exemple, pour les pensions de base. En l’occurrence, la nouvelle valeur d’indice de PMI est appliquée depuis le 1er juillet 2013. L’arrêté est donc rétroactif.

Le point d’indice sert à la revalorisation des pensions militaires d’invalidité, à la retraite du combattant et pour fixer le plafond d’exonération fiscale de la retraite mutualiste du combattant (RMC). La PMI est octroyée aux militaires souffrant de blessure ou de maladie contractées durant leur service entraînant une invalidité. Le taux minimum d’invalidité exigé varie en fonction du nombre d’infirmités et si elle a été provoquée en temps de paix, de guerre ou durant une opération extérieure (Opex). Les victimes de guerre, d’actes de terrorisme et les conjoints (mariés ou pacsés) survivants de militaires décédés par le fait du service ou des suites d’une affection contractée en service ont droit à la pension militaire d’invalidité.

 

Revalorisation et plafond d’exonération

La retraite du combattant constitue un avantage versé, sous conditions, en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des Anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans aux titulaires de la carte du combattant, sur demande de l’intéressé. Les anciens combattants titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), d’une pension d’invalidité ou domiciliés dans les départements et collectivités d’Outre-mer peuvent y avoir accès à partir de 60 ans. Elle s’élève à 665,76 euros par an.

Enfin, le plafond d’exonération fiscale de la RMC correspond à la valeur de l’indice de PMI multiplié par 125. Soit 1.742,50 euros depuis le 1er juillet 2013 (13,94 X 125). En d’autres termes, en deçà de ce seuil, les rentes servies par cette retraite par capitalisation facultative réservée aux anciens combattants sont totalement exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux. Le surplus éventuel est taxé en fonction de l’âge (50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans, 30% de 70 à 79 ans…). Le plafond d’exonération peut être cumulé avec les déductibilités fiscales offertes par les produits d’épargne retraite (Perp, Préfon-Retraite, Corem, Retraite-Madelin…).

 

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