Retraites : la Cour des comptes critique à nouveau la majoration de 10%


Dans son rapport annuel sur les finances publiques présenté le 27 juin 2013, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois de plafonner ou de fiscalisation cette majoration octroyée aux parents de familles nombreuses, jugée particulièrement coûteuse et inéquitable.

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La Cour des comptes a décidément une dent contre la majoration de 10% de pension octroyée aux parents de trois enfants et plus. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en 2013 rendu public le 27 juin 2013, elle remet une nouvelle fois en cause cet avantage donné aux pères et aux mères de familles nombreuses. La Cour lui reproche de ne pas être aujourd’hui plafonné et fiscalisé, ce qui prive l’Etat de recettes tout en creusant les inégalités entre retraités puisque, étant proportionnelle, il profite davantage aux fortes pensions.
Du coup, les Sages de la rue Cambon préconisent un plafonnement dans les retraites de base calqué sur celui instauré dans les régimes complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres). « Les partenaires sociaux ont décidé en mars 2011, de limiter à 1.000 euros par an le montant de cet avantage pour les personnes bénéficiant d’une retraite complète », rappelle le rapport.

« Injuste » et « contre-distributive »

Autre solution avancée par la Cour des comptes : la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficie cette majoration. Cette « fiscalisation » rapporterait 900 millions d’euros à l’Etat, selon elle. Ces deux mesures figuraient déjà dans son rapport de 2012, n’a pas manqué de souligner la haute juridiction. Son premier président, Didier Migaud, avait même proposé, dans une interview donnée le 17 février 2013, la suppression pure et simple de la majoration de 10%. « Il peut y avoir des retraités qui ont une situation meilleure que certains salariés », avait-il justifié à l’époque.
Cet avantage familial n’a décidément pas bonne presse puisque la conseillère d’Etat Yannick Moreau l’a également épinglé dans son rapport sur l’avenir des retraites remis le 14 juin 2013 à Jean-Marc Ayrault. L’ex-présidente du Conseil d’orientation des retraites (COR) recommande notamment de remplacer la majoration, qu’elle estime elle-aussi « injuste », « contre-distributive » et même responsable en partie de l’écart de pension entre hommes et femmes, par un forfait octroyé dès le premier enfant. Il serait versé uniquement aux mères (sauf en cas d’adoption où l’avantage pourrait être partagé avec le père) au motif que ce sont encore elles qui assurent l’essentiel de l’éducation des enfants. Le forfait pourrait s’élever de 70 à 100 euros par mois, soit « 7% du montant moyen de la retraite des salariées », selon le rapport Moreau.

 

Un avantage en sursis

Cette « forfaitisation » était déjà une des pistes proposées par Bertrand Fragonard dans son rapport sur les aides à la famille remis le 9 avril 2013 à Jean-Marc Ayrault à côté… du plafonnement et de la fiscalisation. Sur ce dernier point, le président du Haut conseil de la famille (HCF) avait évalué, lui, à 800 millions le gain potentiel pour l’Etat.
Quoi qu’il en soit, compte tenu de ce feu nourri de critiques et conformément au souhait du gouvernement d’instaurer davantage « d’équité » et de « justice » dans le système des retraites, la majoration de 10% ne devrait pas demeurer en l’état. On en saura plus dans le projet de loi sur les retraites qui devrait être présenté, selon nos informations, en conseil des ministres le 18 ou le 25 septembre 2013 pour une adoption définitive en novembre.