Retraites : la majoration pour les parents de familles nombreuses épinglée


Le rapport sur les aides aux familles, remis au Premier ministre le 9 avril 2013, préconise de plafonner, voire de fiscaliser les majorations de pension de retraite dont bénéficient les mères et les pères ayant élevé trois enfants ou plus.

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Le rapport de Bertrand Fragonard, remis le 9 avril 2013 au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a fait beaucoup couler d’encre. Mais si on a surtout parlé de la proposition du président du Haut conseil de la famille (HCF) de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, une autre préconisation est passée plus inaperçue : la remise en cause de la majoration de pension de retraite pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants.
Cette majoration, qui est proposée par presque tous les régimes de retraite (salariés, fonctionnaires, indépendants…) et qui s’élève en moyenne à 10% du montant de la pension perçue, était jusqu’en 1994 financée par chacun des régimes. A compter de cette date, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a pris le relais. Mais face au déficit du FSV, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2001, puis la LFSS pour 2009, ont instauré le transfert progressif de la prise en charge de la majoration par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Depuis 2011, la Cnaf finance ainsi à 100% les majorations.

Un coût important

Or, ces dernières représentent un coût non négligeable alors même que le gouvernement recherche des solutions pour combler le déficit de 2,2 milliards d’euros de la branche famille de la Sécurité sociale. « En 2011, la Cnaf a dépensé 4,381 milliards d’euros au titre de la majoration de pension […], contre 3,6 milliards d’euros en 2010 et 2,883 milliards d’euros en 2009. Cette dépense a ainsi progressé de 83,6% depuis 2008 », souligne le rapport Fragonard.
Fin 2011, on comptait, il est vrai, 8,1 millions de bénéficiaires de la majoration de pension pour enfant parmi les assurés du régime général et des régimes alignés. La majoration s’élève non seulement à 10% de la pension – hormis pour l’Arrco (5%) et pour l’Agirc (8%) , mais les régimes de fonctionnaires (SRE, CNARCL, FSPOEIE) –, certains régimes complémentaires (Agirc et Ircantec) et la quasi-totalité des régimes dits « spéciaux » (EDF-GDF, SNCF, RATP, Marins…) prévoient une majoration supplémentaire de 5% à partir du quatrième enfant et par enfant.

Des avantages injustes

Le montant total des majorations est, toutefois, plafonné. Il ne peut dépasser le traitement ayant servi de base au calcul de la pension dans les régimes de fonctionnaires et les régimes spéciaux (plafonnement de 15% chez les Marins). La majoration maximale est fixée à 24% à l’Agirc et à 30% à l’Ircantec.
Outre le coût de ces avantages, le rapport souligne leur iniquité. Les majorations sont versées à la fois à la mère et au père alors que dans les faits, ce sont les premières qui s’occupent encore majoritairement de l’éducation des enfants. Elles s’appliquent sans conditions de ressources. Résultat : comme elles sont proportionnelles au montant de la pension, elles profitent davantage aux pensionnés touchant des retraites élevées. En outre, il peut paraître étonnant qu’elles soient versées alors que les enfants sont partis du foyer.

Manque à gagner pour l’Etat

Surtout, si les majorations sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), elles n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ce qui représente un manque à gagner de 800 millions d’euros par an pour l’Etat, a calculé Bertrand Fragonard. Pour toutes ces raisons, le président du HCF propose un « plafonnement du montant des majorations de pension », leur « forfaitisation » (un montant fixe quel que soit le niveau de pension) ou leur « fiscalisation ».
La dernière proposition a peu de chance d’être mise en place sachant que le président de la République s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas de nouveaux impôts en 2014. D’ailleurs, si Jean-Marc Ayrault s’est félicité, dans un communiqué, de « la qualité remarquable de ce travail », le chef du gouvernement a tenu à préciser que les propositions du rapport « ne constituent pas un plan global et univoque, et ouvrent à ce titre une grande latitude de choix ».