Retraites : la réduction d’activité des moniteurs de ski adoptée au Sénat

Par Jean-Philippe Dubosc
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La proposition de loi (PPL) visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité pour les moniteurs de ski ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite a été votée le 14 mai 2014 au Sénat. Le texte, proposé par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, avait été adopté le 21 janvier dernier au Palais Bourbon. La date de la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas encore été fixée. L’adoption définitive de cette PPL, examinée en procédure accélérée (une seule lecture), ne devrait pas poser de difficulté.

Le texte prévoit d’officialiser et de mieux encadrer un dispositif mis en place depuis 1963 par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) qui permet à des moniteurs de ski non-salariés pouvant prétendre à la retraite de réduire leur activité au profit de jeunes moniteurs diplômés. Saisie par un groupe de moniteurs seniors, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a jugé en 2010 le dispositif discriminatoire. La Halde a rappelé qu’en vertu du droit communautaire, seul l’Etat a compétence pour prévoir qu’une différence de traitement fondée sur l’âge ne constitue pas une discrimination, « sous réserve que celle-ci soit objectivement et raisonnablement justifiée dans le cadre du droit national ». D’où la PPL.

Le texte prévoit que les moniteurs seniors peuvent continuer d’exercer après l’âge légal durant trois ans à condition de réduire leur volume d’activité de 30%. Au-delà de ces trois ans, ils pourront encore travailler pendant deux ans mais seulement à mi-temps. L’activité restante doit être assurée par des moniteurs âgés de moins de 30 ans « exerçant en continuité sur la saison ». La redistribution d’activité doit leur permettre de bénéficier d’au moins 2 trimestres de cotisation à la retraite. « Aucune réduction ne s’applique à l’activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l’intermédiaire de l’école de ski à laquelle ils appartiennent », précise la PPL. En clair : même après 62 ans, un « mono » indépendant sera autorisé à donner des cours particuliers en dehors des cours collectifs de l’école de ski.

 

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