Retraites : la validation d’un trimestre abaissée à 150 heures


A partir de 2014, il suffira de gagner l'équivalent d'au moins 150 heures payées au Smic au lieu de 200 fois le Smic horaire pour valider un trimestre de cotisation à la retraite. Un assouplissement issu de la dernière réforme des retraites qui vise à favoriser les bas salaires.   

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Les actifs percevant de faibles rémunérations vont pouvoir plus facilement valider des trimestres de cotisation à la retraite. Un décret paru le 20 mars 2014 au Journal Officiel abaisse le seuil de validation d’un trimestre de 200 heures payées au Smic à 150 heures payées au Smic. Contrairement au secteur public où la validation se base sur la durée de services, la validation de trimestres dans le privé dépend du niveau de rémunération de l’assuré. Pour valider une annuité complète (4 trimestres), il fallait percevoir jusqu’ici une rémunération au moins égale à 800 heures Smic (200 x 4). Désormais, il suffit de 600 heures Smic (150 x 4).
 

Le Smic horaire étant fixé depuis le 1er janvier 2014 à 9,53 euros brut (avant cotisations sociales), un actif du privé va pouvoir valider cette année une annuité entière à partir de 5.718 euros de salaire brut au lieu de 7.624 euros avec l’ancien calcul. Il sera ainsi possible de valider un trimestre en travaillant un mois au Smic à temps plein ou par exemple, trois mois à tiers temps. Cette base de validation plus favorable va permettre aux bas salaires, aux temps partiels et d’une manière général aux travailleurs précaires (CDD, intérimaires, saisonniers) d’atteindre plus facilement le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote. Cette disposition figure parmi les mesures dites de «justice » de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014.

Pas de changement pour la fonction publique

Grâce à cette nouvelle base de calcul, « 15% des jeunes actifs (génération née après 1982) gagneront en moyenne plus de cinq trimestres de retraite », estime la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine dans un communiqué diffusé le 20 mars 2014. Les femmes devraient également figurer parmi les principaux bénéficiaires du changement de base de validation. « Elles représentent plus de 80% des salariés à temps partiel et leur salaire reste, aujourd’hui encore, inférieur de 25% à celui des hommes », souligne la numéro six du gouvernement, en charge du dossier des retraites. Toujours selon Marisol Touraine, la mesure va également profiter aux 100.000 conjoints collaborateurs (des conjoints mariés ou pacsés d’artisans, de commerçants ou de professions libérales qui travaille pour le compte de son conjoint ou partenaire de Pacs sans être rémunéré), « dont l’assiette de cotisations est souvent très faible ».

La disposition, dont l’entrée en application est immédiate, s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2014. En revanche, elle n’est pas rétroactive. Elle concerne les salariés du privé affiliés à la Cnav (régime général de la Sécurité sociale), les salariés et exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), les artisans, commerçants et chefs d’entreprise affiliés au Régime social des indépendants (RSI) et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens…). Ni les fonctionnaires, ni les agents des régimes dits « spéciaux » (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France…) ne sont pas touchés par cette mesure introduite par la dernière réforme des retraites.
 

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