Retraites : la validation de trimestres pour les sportifs de haut niveau précisée


Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012, les sportifs de haut niveau, disposant de peu de ressources, se voient attribuer des trimestres de cotisation au régime général des salariés. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 27 décembre 2013 précise les modalités du dispositif.

Ne peuvent y prétendre uniquement les assurés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, âgés d’au moins 20 ans, n’ayant pas validé 4 trimestres dans un ou plusieurs régimes de retraite de base au cours de l’année civile et dont les ressources annuelles (d’origine française ou étrangère) n’excèdent pas 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (28.161 euros bruts en 2014).

Aucune condition d’affiliation préalable au régime général n’est exigée. L’assuré qui souhaite obtenir la validation de trimestres dits « assimilés » doit déposer une demande auprès des services du ministère des Sports (et non directement auprès de la Cnav). Cette demande doit comporter le formulaire ad hoc dûment rempli, une pièce justificative d’identité et une copie de l’avis d’imposition.

Un trimestre assimilé est validé par période de 90 jours d’inscription continue sur la liste des sportifs de haut niveau. Les trimestres assimilés sportifs de haut niveau ne peuvent porter à plus de 4 le nombre de trimestres validés dans un ou plusieurs régimes de retraite de base par année. L’assuré ne peut valider plus de 16 trimestres assimilés sur toute sa carrière.

 

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