Retraites : le mode d’emploi des comptes pénibilité publié au Journal Officiel


Six décrets sont parus le 10 octobre 2014 au JO, détaillant le mode de fonctionnement des futurs comptes personnels de prévention de la pénibilité qui vont notamment permettre aux salariés de partir plus tôt à la retraite.      

un ouvrier

On sait maintenant comment vont fonctionner les comptes personnels de prévention de la pénibilité. Pas moins de six décrets ont été publiés le 10 octobre 2014 au Journal Officiel, détaillant par le menu détail le mode d’emploi de ce nouveau dispositif instauré par la dernière réforme des retraites.

 

Seule véritable innovation de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », les comptes pénibilité vont permettre aux salariés du privé exposés à des risques professionnels de cumuler des points leur donnant la possibilité de suivre une formation à un métier moins pénible, de bénéficier d’un temps partiel payé comme un temps plein ou de partir plus tôt à la retraite. Les décrets ne comportent aucune vraie surprise mais contiennent des précisions importantes.

 

4 critères sur 10 en 2015

Ainsi, comme annoncé par le Premier ministre Manuel Valls et confirmé par la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine, seuls quatre critères de pénibilité (travail de nuit, travail alterné, travail répétitif, travail en caisson hyperbare) sur les dix prévus par la loi du 20 janvier 2014 vont être pris en compte à partir du 1er janvier 2015. Les six autres (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition à des agents chimiques dangereux, températures extrêmes, environnement bruyant) vont donner droit à l’octroi de points uniquement à compter du 1er janvier 2016. « Cette mesure de justice sociale profitera à près d’un million de salariés dès 2015, et 3 millions dès 2016 », estime les ministères des Affaires sociales et du Travail dans un communiqué commun diffusé le 10 octobre 2014.

Un des décrets fixe les seuils à partir desquels l’exposition aux critères de pénibilité est comptabilisée. Pour le travail de nuit, 1 point sera attribué à condition que le salarié travaille au moins 1 heure entre minuit et 5 heures du matin durant au moins 120 nuits dans l’année. Le travail en « 3 X 8 » concerne ceux qui travaillent en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin au moins 50 nuits par an. Le travail répétitif est défini par des temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute ou de 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute durant au moins 900 heures par an. Le travail en milieu hyperbare (inférieur à la pression atmosphérique) pris en compte porte sur 60 interventions ou travaux par an soumis à une intensité minimale de 1.200 hectopascals.

 

100 points maximum

Les durées d’exposition seront consignées pour chaque salarié par son employeur qui enverra ces données une fois par an à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). La CNAVTS enregistrera chaque année les points correspondant aux données déclarées par l’employeur. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement – ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cas des salariés agricoles – informera le salarié des points inscrits sur son compte.

Les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquerront 4 points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points. Les salariés dont le contrat commencera ou s’achèvera au cours de l’année civile (CDD, intérim, apprentis, emploi saisonniers, contrats aidés), acquerront, par période de trois mois d’exposition, 1 point s’ils sont exposés à un seul facteur et 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. A noter : les points seront doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956. Il sera possible d’accumuler jusqu’à 100 points maximum sur un compte pénibilité.

 

Des aménagements pour les quinquas

Les 20 premiers points devront être utilisés pour financer une formation professionnelle continue, « en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé », sachant que chaque point permettra d’acquérir 25 heures de formation. Cette obligation porte sur seulement 10 points pour les salariés quinquas (et donc proches de la retraite) nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus. Ceux nés avant le 1er janvier 1960 sont carrément dispensés de cette obligation.

Les points pourront également financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50% pendant un trimestre. Enfin, les points acquis pourront être utilisés pour majorer la durée d’assurance vieillesse, 10 points permettant d’acquérir un trimestre d’assurance. Cette possibilité est limitée de fait à 80 points (les 20 premiers étant consacrés obligatoirement à la formation), soit 8 trimestres (2 annuités). Les salariés seniors ne travailleront, de toute façon, pas assez longtemps pour cumuler plus de 80 points.

 

Demande 100% en ligne

« Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif », stipule un décret. Une fois sa décision prise, il pourra effectuer sa demande sur un site Internet créé à cet effet et lancé en novembre prochain par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), en partenariat avec la MSA. Une plate-forme téléphonique permettra aux salariés et aux employeurs de se renseigner.

La demande « peut aussi être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l’assuré est transmise à cette dernière. » Dans tous les cas, le salarié recevra un récépissé de sa demande.

Si celle-ci porte sur une formation, le salarié devra joindre à sa demande de formation un document précisant le nombre d’heures qu’il souhaite y consacrer. « Ce document comporte également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature de la formation demandée afin de permettre d’apprécier l’éligibilité de la formation. » La demande devra recevoir l’aval de l’employeur et de l’organisme de formation. Pour le temps partiel, le salarié devra d’abord obtenir l’accord de son entreprise. Il pourra ensuite transmettre sa demande « sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l’établissement. » Enfin, pour la retraite anticipée, le salaire peut envoyer sa demande à compter de ses 55 ans.

 

A voir :

Le compte personnel de prévention de la pénibilité en vidéo