Retraites : le rachat de trimestres assoupli


Les actifs ayant travaillé quand ils étaient étudiants peuvent dorénavant racheter des trimestres de cotisation au titre des années d'études supérieures. Un assouplissement instauré par la dernière réforme des retraites.    

des jeunes

Il est désormais autorisé de racheter des trimestres de retraite au titre des années d’études supérieures même si l’on a cotisé durant cette période. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), parue le 10 avril 2014, supprime la condition de non affiliation à un régime de retraite pendant les périodes d’études supérieures « faisant l’objet de la demande de versement pour la retraite ».

Depuis la loi Fillon de 2003, les salariés, fonctionnaires, indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et professions libérales ont la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite (VPLR), plus communément appelés « rachats de trimestres », pour compenser les périodes durant lesquelles ils n’ont pas pu cotiser. On y trouve les périodes de chômage non indemnisé, les temps partiels et les « petits boulots » ne permettant pas de valider 4 trimestres de cotisation dans l’année et les années d’études supérieures validées par un diplôme (à l’exception des classes préparatoires aux concours des écoles d’ingénieurs et de commerce).

Les diplômes étrangers également

Les actifs peuvent ainsi racheter jusqu’à 12 trimestres (3 annuités) par régimes (de base et complémentaires) auxquels ils sont assurés. Jusqu’ici, pour effectuer un VPLR au titre des années d’études, il ne fallait pas avoir travaillé (et donc cotisé) en tant qu’étudiant. L’article 27 de la loi du 20 janvier 2014 a supprimé cette condition qui réduisait les possibilités de rachats de trimestres.

La nouvelle règle s’applique aux demandes de VPLR déposées à compter du 22 janvier 2014. « Sont visées les scolarités accomplies au sein des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes préparatoires du second degré. L’assuré doit avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une grande école ou classe préparatoire. Les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne peuvent, dans les mêmes conditions, faire l’objet d’un versement pour la retraite », précise la circulaire.

 

Une aide de l’Etat prévue

A noter : la loi du 20 janvier 2014 prévoit également qu’un rabais soit consenti sur les VPLR si l’actif dépose sa demande dans les dix premières années de sa vie professionnelle. Cette disposition vise à encourager les jeunes à racheter des trimestres. Si le montant du rabais doit être fixé par décret, l’amendement au projet de loi évoquait 1.000 euros par trimestre dans la limite de 4 trimestres. Soit une aide de 4.000 euros prise en charge par l’Etat et dont on ne connaît pas encore le mode de financement.

 

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