Retraites : les changements pour 2015 examinés à l’Assemblée


Hausse de la CSG, prime de 40 euros, relèvement du minimum vieillesse... plusieurs dispositions contenues dans le projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2015, discuté à partir du 21 octobre 2014 au Palais Bourbon, concernent les retraités.    

l'hémicyle de l'Assemblée nationale

Les débats en séance publique sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 démarrent ce 21 octobre 2014 après-midi à l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures du texte concernent les retraités.

La plus douloureuse va être la modification du mode d’attribution du taux réduit de 3,8% de la contribution sociale généralisée (CSG) accordé à certains retraités. A compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d’impôt payé qui déterminera le taux de CSG des pensionnés mais leur revenu fiscal de référence (RFR). Quelque 460.000 retraités devraient ainsi voir leur CSG passer du taux réduit de 3,8% au taux normal à 6,6%.

40 euros versés à 6,5 millions de retraités

Autre grande disposition comprise dans le PLFSS 2015 : la prime de 40 euros. Promise par le Premier ministre Manuel Valls pour compenser l’absence de revalorisation en 2014 des retraites de base à cause de la faiblesse de l’inflation, cette prime forfaitaire (le montant sera le même pour tous les bénéficiaires) et exceptionnelle (elle n’a pas vocation à être reconduite) sera versée début 2015 aux 6,5 millions de Français percevant moins de 1.200 euros par mois de pensions totales (tous régimes confondus). Soit 42% des retraités.

Deux mesures du PLFSS 2015 intéressent plus particulièrement les retraités modestes. Il y a d’abord le relèvement de 792 euros à 800 euros par mois pour une personne seule et de 1.230 euros à 1.242 euros par mois pour un couple de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Cette augmentation d’un peu plus de 1% est, en réalité, entrée en vigueur depuis le 1er octobre.

Le projet de Budget de la Sécu instaure, par ailleurs, la possibilité pour les 600.000 bénéficiaires de l’Aspa de pouvoir cumuler leur allocation et un revenu d’activité (dans la limite de 0,3 Smic pour une personne seule). Le gouvernement souligne qu’ils pourront par ailleurs toucher la prime exceptionnelle de 40 euros.

Tiers payant intégral avec l’ACS

Les « petits retraités » bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ne vont plus avoir à avancer d’argent pour payer leur consultation chez le médecin. A compter du 1er juillet 2015, ils vont profiter du tiers payant « intégral ». En revanche, le coup de pouce de 50 euros mis en place par le PLFSS 2014 pour les allocataires de l’ACS de 60 ans et plus n’est pas renouvelé. Pour eux, cette aide de l’Etat destinée à inciter les personnes aux revenus modestes (pas plus de 11.670 euros par mois pour une personne seule) à souscrire à une complémentaire santé va passer, au 1er janvier 2015, de 550 à 500 euros.

Le PLFSS 2015 prévoit également de plafonner le capital décès. Ce capital versé aux proches du salarié décédé par le régime général était proportionnel à la rémunération du défunt (dans la limite de 9.387 euros). Son montant qui sera fixé par décret sera forfaitaire. Ce qui avantagera les bas salaires et pénalisera les hautes rémunérations.

Les anciens « Harkis » qui seront passés par des camps de transit à leur arrivée en France (ou à défaut, leurs conjoints survivants ou leurs enfants) auront la possibilité de racheter jusqu’à 4 trimestres de cotisation à la retraite. Une aide de l’Etat de 2.000 euros sera octroyée par trimestre (soit 8.000 euros au maximum).

 

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