Retraites : les comptes pénibilité définitivement simplifiés


Voté le 23 juillet 2015, le projet de loi relatif au dialogue social instaure plusieurs mesures de simplification du compte personnel de pénibilité, créé par la dernière réforme des retraites.    

Un référentiel de pénibilité va être mis en place pour certains métiers

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été définitivement adopté le 23 juillet 2015 à l’Assemblée nationale. Le texte, défendu par le ministre du Travail François Rebsamen, intègre notamment plusieurs mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Instauré par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites, ces comptes visent à permettre aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler, en fonction de leur exposition, des points leur donnant la possibilité à terme de suivre une formation de reconversion, de bénéficier d’un temps partiel payé comme un temps plein ou de partir plus tôt à la retraite.

Le salarié informé par la caisse de retraite

Le projet de loi Rebsamen prévoit que ce ne sera plus l’employeur qui sera chargé d’informer le salarié du nombre de points capitalisés sur son compte pénibilité mais directement la caisse de retraite à laquelle l’entreprise est rattachée. Par ailleurs, l’entrée en vigueur des six derniers critères de pénibilité (les quatre premiers ont été mis en place au 1er janvier 2015) est repoussée du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016.

 

Les entreprises pourront, en outre, se contenter d’appliquer des référentiels (un nombre de points pénibilité défini à l’avance pour certains métiers) élaborés par les branches professionnelles au lieu de devoir constater et consigner l’exposition aux risques de leurs salariés. Enfin, les salariés ne disposeront plus de trois ans pour contester l’attribution de leurs points, mais de deux ans.

Ces mesures de simplification sont directement inspirées du rapport du député (PS) de Saône-et-Loire Christophe Sirugue, de l’entrepreneur Gérard Huot et de l’ex-DRH de Renault Michel Davy de Virville remis le 26 mai dernier au Premier ministre Manuel Valls. Elles visent à contenir le mécontentement des entreprises, et notamment des plus petites, à l’encontre des comptes pénibilité qu’elles jugent trop coûteux et trop complexes.

 

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