Retraites : les conjoints des travailleurs indépendants mieux protégés


Les conjoints mariés et les partenaires de Pacs des artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales qui travaillent pour eux sans être payés ont la possibilité, depuis le 1er juillet 2015, de cotiser volontairement à la retraite même en cas de divorce, de départ à la retraite ou de décès de l'entrepreneur.    

Les conjoints collaborateurs peuvent, depuis le 1er juillet 2015, cotiser volontairement à la retraite même en cas de séparation ou de cessation d'activité

Les maris et (surtout) les femmes qui donnent un coup de main à leur conjoint artisan, commerçant, agriculteur ou profession libérale voient leurs droits en matière de retraite s’améliorer. Depuis le 1er juillet 2015, les conjoints collaborateurs peuvent cotiser à l’assurance volontaire vieillesse (AVV) même en cas de séparation ou de cessation d’activité.

Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint marié ou au partenaire de Pacs du chef d’entreprise qui travaille régulièrement pour ce dernier sans être rémunéré, ni être associé au capital de la société. A ce titre, les conjoints collaborateurs ont la possibilité de s’affilier à l’AVV et percevoir ainsi une pension à la retraite. Seul hic : ils perdaient ce droit s’ils se séparaient (via un divorce ou une rupture de Pacs) du travailleur non salarié (TNS) ou si celui-ci décédait, partait à la retraite, faisait faillite ou vendait son affaire.

4 assiettes de cotisation

Le décret du 30 juin 2015 autorise la poursuite de l’affiliation à l’AVV, y compris dans ces cas. Prévue dans la réforme des retraites de 2014, cette mesure vise essentiellement à mieux protéger les femmes de TNS qui ont le statut de conjoint collaborateur (79% des cas chez les commerçants, 90% chez les professions libérales et 91,5% chez les artisans). Concrètement, le conjoint collaborateur doit notifier sa demande d’affiliation à l’AVV dans les six mois suivant sa radiation.

Il cotise ensuite volontairement en fonction de ses revenus. Les ex-conjoints collaborateurs dont les ressources annuelles sont égales ou supérieures au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) cotisent sur une assiette équivalente au Pass (soit 38.040 euros en 2015). Elle correspond à 75% du Pass (28.530 euros) si les revenus annuels sont compris entre la moitié du Pass (19.020 euros) et le Pass. L’assiette équivaut à 50% du Pass (19.020 euros) si les ressources annuelles sont comprises entre le tiers et la moitié du Pass (12.553 euros). Enfin, pour les conjoints collaborateurs percevant moins de 12.553 euros de revenus par an, l’assiette représente 33% du Pass (12.553 euros). Depuis le 1er janvier 2015, le taux de cotisation à l’AVV est fixé à 17,45%.

 

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